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cadre légal d'intervention  

 

inuiTT
2é classe
A(ont) rejoint: il y a 3 mois
Messages: 3
08/06/2020 8:23  

Bonjour,

je cherche les textes de lois qui régissent les devoirs et droits des SST, notamment en ce qui concerne les obligations de régulation au 112 et l'obligation de consultation d'un professionnel de santé.


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JMVPREV
1é classe
A(ont) rejoint: il y a 4 mois
Messages: 14
08/06/2020 10:45  

Bonjour inuiTT,

Si vous avez suivi la formation d'acteur SST, le cadre juridique de la prévention des risques professionnels et de l'intervention secouriste doit faire partie de votre socle de de connaissances.

En France, on privilégie l'appel au 15. Le 112 est un numéro européen qui permet à tout ressortissant de l'union de joindre les secours publics hors de son sol national.

Il n'existe pas d'obligation de composer le numéro d'urgence européen. Dans la formation, on rappelle le 15, le 18, ainsi que le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Pour mémoire, les textes qui vous intéressent ressortissent au code civil, au code pénal et au code du travail.

Cordialement


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inuiTT
2é classe
A(ont) rejoint: il y a 3 mois
Messages: 3
09/06/2020 9:10  

@jmvprev Merci de votre réponse, et j'ai suivi la formation, mais pour une meilleure éfficacité dans les recherches je souhaitais obtenir les numéro des articles de lois. Car les code et autres supports sont obscurs.


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JMVPREV
1é classe
A(ont) rejoint: il y a 4 mois
Messages: 14
09/06/2020 10:01  

Bonjour inuiTT,

Le cadre légal le plus important pour tout citoyen en matière d'assistance à personne en péril est l'article 223-6, alinéa 2 du code pénal, relatif à l'omission de porter secours; l'alinéa 1 concerne l'atteinte à l'intégrité corporelle des personnes (crimes et délits). 

On peut aussi citer l'article 121-3 du même code (mise en danger délibérée de la personne d'autrui), l'article 1240 du code civil (principe de la réparation du dommage).

Les codes et autres supports ne sont pas obscurs, il faut simplement en connaître l'organisation législative et réglementaire, savoir les lire à la lumière de la jurisprudence (décisions des tribunaux, interprétation du droit par les hauts magistrats (cour de cassation pour les juridictions pénales et civiles, conseil d'Etat pour la juridiction administrative). 

Dans la formation SST, ces articles de différents codes, dont celui de la sécurité sociale, sont donnés aux stagiaires à titre d'information afin qu'ils comprennent que l'acteur SST agit dans un cadre légal comprenant des devoirs et des obligations; qu'il existe des sanctions répressives (code pénal) et des réparations de dommages aux victimes (code civil); que l'entreprise est soumise aux dispositions du code du travail et que, lui aussi, prévoit des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations liées à la prévention des risques professionnels.  

Bien cordialement 

 


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