22 novembre 2019

Surveillance armée – Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme

NOR: INTD1915763A Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;Vu le code […]
22 novembre 2019

Surveillance armée – Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

NOR: INTD1927944A Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et […]