Formation "pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs"
Date : Mardi 27 juillet 2010 @ 17:28:25 :: Sujet : TEXTES & RÉGLEMENTS
Article L. 4142-2 du Code du travail - L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il
est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par
des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à
cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui
reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au
moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions
déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord
collectif de travail.
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Avis de la Cour de Cassation: Le visionnage d'une vidéo, la remise du règlement intérieur et des consignes de sécurité ne sont pas suffisants pour satifaire aux obligations imposées par l'article L. 4142-2 du Code du Travail. Lisez la suite...
En effet, dans un arrêt de la Cour de Cassation daté du 2 février 2010 (09-84-250), les magistrats ont rappelé que la "formation pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs" vise en particulier à enseigner les comportements et gestes les plus sûrs en ayant recours si possible à des démonstrations, à leur expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, à leur montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et à leur expliquer le motif de leur emploi...
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