Distinction entre régime de prévention et régime de précaution
Date : Vendredi 25 juin 2010 @ 16:04:11 :: Sujet : INFO
 Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, et le Professeur Alain GRIMFELD, Président du Comité de la prévention et de la précaution ont présenté le 21 juin 2010 le dernier avis du Comité, sur la décision publique en situation d'incertitude.Cet avis intervient alors que des crises récentes ont suscité des questions sur la définition du principe de précaution et ses modalités d'application.
L'avis clarifie la distinction entre régime de prévention et régime de précaution. Le régime de prévention est celui où on peut conduire une évaluation de risque (danger clairement identifié, scénarios d'exposition proposés) : les politiques publiques en matière de vaccination ou de lutte contre les inondations s'inscrivent dans ce cadre. Lisez la suite...
Le régime de précaution correspond à des situations d'incertitude forte, sur des dangers ou leurs conséquences : la décision publique ne peut alors pas s'appuyer sur une évaluation définitive du risque. Le principe de précaution affirme que dans ce cas, s'il existe des suspicions de dommages graves et irréversibles, l'incertitude ne constitue pas une raison valable de remettre à plus tard l'adoption de décisions de nature à mieux évaluer le risque, et anticiper un éventuel dommage.
Le Comité propose un processus de formalisation de l'élaboration de la décision publique dans ces situations. Trois recommandations méritent d'être soulignées:
- la décision en présence d'incertitude doit s'appuyer sur une évaluation des choix d'action existants non seulement sur les plans sanitaire et environnemental, mais aussi économique et social : le coût d'une mesure ne doit pas être hors de proportion avec l'ampleur des dommages redoutés ;
- le processus de décision en contexte d'incertitude doit impliquer les parties prenantes : cette intégration est une des conditions de l'acceptation sociale de la décision ;
- il est essentiel de s'appuyer sur une expertise scientifique plurielle.
Pour Chantal JOUANNO : « Cet avis intervient à un moment clé où des questions se posent, non pas tant sur le bien-fondé du principe de précaution, mais surtout sur ses conditions de mise en œuvre. Le travail du comité de la prévention et de la précaution réaffirme quelques principes : nécessité d'une analyse coûts-bénéfices des décisions, importance de l'association du public à la prise de décision, besoin d'une expertise pluraliste. Ce travail constitue une contribution très utile au débat engagé sur l'application du principe de précaution par l'Assemblée Nationale. »
Créé en 1995 le Comité de la prévention et de la précaution, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, est composé d'une vingtaine de personnalités scientifiques reconnues pour leurs compétences dans les domaines de la santé et de l'environnement.
Ce comité à une triple fonction :
- contribuer à mieux fonder les politiques du ministère sur les principes de précaution et de prévention ;
- exercer une fonction de veille, d'alerte et d'expertise pour les problèmes de santé liés aux perturbations de l'environnement ;
- assurer le lien entre, d'une part, les actions de recherche et la connaissance scientifique, et d'autre part, l'action réglementaire.
Communiqué de presse: developpement-durable.gouv.fr
|