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Condamnation d'Hédy EL KHAZEN, gérant le "Fort de Domont"

Vendredi 23 juin 2017 @ 19:42:43
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Oui ! Encore le Fort de Domont !
Mais rassurez-vous ! Cette fois il n'est pas question d'usurpation d'uniforme, du détournement de véhicules, de faux documents, de contrefaçon, de faux agréments ministériels, d'usurpation du titre d'expert judiciaire, de fausse facturation, etc.

Si vous nous suivez vous avez forcément lu nos informations en rapport avec la société AFEP, la société FFI et l’association « Bureau Enquête Incendie » plus communément appelées "Fort de Domont".

Toutes administrées par les mêmes personnes et gérées par monsieur Hedy EL Khazen.

En 2014 nous vous informions du fait que la société AFEP est une société de sécurité privée (gardiennage et dressage de chiens) qui vendait des prestations de formation incendie alors que la loi 83-629 du 12 juillet 1983 le lui interdisait.  Malgré cette incompatibilité, de nombreux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS ) ont été bernés dans le passé et aujourd'hui encore certains passent par le "Fort de Domont" en gaspillant l'argent du contribuable.

Bref.... Quelques temps après notre article, la société AFEP a fait l’objet d’une étrange* procédure de liquidation judiciaire.  

Dans le cadre de cette procédure, le mandataire judiciaire "Maître Mandin" désigné par le Tribunal devait se voir remettre des documents comptables de l'AFEP afin d'expertiser la santé financière de cette société, identifier les clients vicitmes, etc.

Cependant, malgré l'obligation légale qui lui est faite, monsieur Hédy El Khazen gérant de la société n'a remis aucun document comptable au mandataire judiciaire !  A l’évidence le gérant a des choses à cacher aux autorités en ce qui concerne la gestion et la facturation de cette société !

Pour ce motif, en date du 12 juin 2017, le Tribunal de commerce de Pontoise a condamné monsieur Hedy El Khazen à 5 ans d’interdiction de gérer une entreprise.

Voici copie du jugement
obtenu auprès du tribunal de commerce de Pontoise
Cliquez sur l'image pour le télécharger au format PDF

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Cette condamnation apporte son lot de questions, comme par exemple:
- Qui va maintenant gérer la société FFI ?

- Ou est passé l’argent de la société AFEP ?
- ou est passé la comptablité de la société AFEP ?

- Pourquoi monsieur EL KHAZEN n’a pas remis les documents demandés alors qu'ils existent ?

Nous avons bien quelques idées et même quelques indices comme avec les photos ci-dessous prises au Canada, mais nous n’en dirons pas plus pour le moment...

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Photos trouvées sur Facebook – ZAC DE LE LIEVRE – QUEBEC / CANADA

Info+ :
Bien que n’ayant jamais eu la qualité d’expert judiciaire, monsieur Hedy EL Khazen, officier de Sapeur-Pompier Volontaire dans le Val d’Oise a réalisé de nombreuses expertises post-incendie pour le compte de la justice et en particulier sur demande du Parquet de Pontoise.

Cependant, la récente condamnation prononcée par le Tribunal de commerce lui interdit désormais de réaliser une quelconque mission d’expertise pour le compte de la justice. Cette interdiction est une très bonne nouvelle pour le contribuable, le justiciable et la justice.

Terminons cet article en rappelant que les pratiques des gens du « Fort de Domont » font qu’une information judiciaire a été ouverte pour, entre autres :

  • Escroqueries
  • Abus de confiance
  • Faux
  • Usage de Faux
  • Dénonciations calomnieuses
  • Harcèlement
  • Violences volontaires

Espérons maintenant que les SDIS de France vont arrêter de gaspiller l'argent du contribuable en utilisant les services du "Fort de Domont"...


* Pour quelle raison est-ce que la liquidation judiciaire de l'AFEP est étrange ?  Tout simplement parce que l’ensemble des activités, locaux et biens de la société AFEP ont été transférés à la société FFI AVANT la procédure de liquidation !  (AFEP ne gardant que les dettes et problèmes ).

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Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie

Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53
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Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

NOR: INTE1710441A

Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017.

Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :

  • clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
  • prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
  • adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ;
  • simplifier les démarches administratives ;
  • réduire les contraintes d'aménagement structurelles ;
  • rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ;
  • faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
  • favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

 

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2017/95/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017,
Arrête :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 15.

Article 2

Aux articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56, chaque occurrence des mots : « un système d'extinction automatique de type sprinkleur » est remplacée par les mots : « une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ».

Article 3

Au paragraphe 3 de l'article M 1, les mots : « , locaux ou aires de vente » sont remplacés par les mots : « ou tout autre type d'exploitation ».

Article 4

L'article M 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article M 2
« Calcul de l'effectif
« Paragraphe 1. L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante :
« a) Règle générale :
« L'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente ;
« b) Centres commerciaux :
« Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

« - pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ;
« - pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 mètres carrés ;

« c) Magasins de vente à faible densité de public : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente ;
« d) Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : l'effectif théorique du public peut être déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ;
« e) L'effectif théorique du public des aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l'effectif du public de l'établissement pour la détermination du classement.
« Paragraphe 2. Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement. »

Article 5

L'article M 4 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et activités autorisées » ;
2° Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 3. Activités autorisées au sein des établissements :
« Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés :

« - les postes de consultation définis dans le type U ;
« - les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ;
« - les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial. »

Article 6

L'article M 5 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - sa surface est d'au moins 6 mètres carrés » ;
3° Au sixième alinéa les termes « 1 heure ou EI 60 » sont insérés après les mots « portes coupe-feu » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « d'abord » et « côté “feu”, puis celle des autres portes coupe-feu du sas, après une temporisation maximale d'une minute » sont supprimés ;
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - si les portes coupe-feu sont coulissantes, une porte battante s'ouvrant vers l'intérieur du sas, d'une unité de passage au moins, doit exister de part et d'autre de ce dernier afin de permettre à toute personne bloquée à la suite de la fermeture de rejoindre une sortie normale. Cette porte est considérée comme une solution équivalente au sens de l'article CO 57 et permet le transfert horizontal d'une personne en situation de handicap vers un espace protégé ; » ;

6° Le b est supprimé ;
7° Au c, la mention : « c) » est supprimée.

Article 7

L'article M 6 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 1, les mots : « , y compris pour les mails des centres commerciaux. La création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités » sont remplacés par les mots : « dans les magasins de vente » ;
2° Après le paragraphe1, il est inséré un paragraphe1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis. La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans le mail des centres commerciaux. Dans ce cas :

« - la défense contre l'incendie est assurée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ;
« - le service de sécurité incendie est majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois ;
« - par dérogation au paragraphe 3 de l'article M 18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente.

« Dans les magasins et centres commerciaux, la création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités. »

Article 8

L'article M 8 est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1 est complété par les dispositions suivantes :
« Le réaménagement de ces installations n'est pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

« - les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ;
« - les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol. » ;

2° Au paragraphe 2, les mots : « En atténuation des dispositions de l'article R. 123-23 » sont supprimés.

Article 9

L'article M 9 est ainsi modifié :
1° Après la mention : « Paragraphe 1. » sont insérés les mots : « Dégagement des passages en caisses : » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« - les dégagements rectilignes de deux unités de passage sont aménagés dans les conditions suivantes :

« a) groupe de caisses d'une largeur inférieure à 22 mètres : un dégagement à l'une de ses extrémités, de préférence du côté opposé à l'accès du public ;
« b) groupe de caisses d'une largeur supérieure ou égale à 22 mètres : un dégagement à chacune de ses extrémités et un ou des dégagements intermédiaires au maximum tous les 22 mètres. » ;
3° Les troisième à septième alinéas du paragraphe 1 sont supprimés ;
4° Le paragraphe 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture des passages en caisses comptabilisés comme dégagements normaux qui ne sont pas mis en permanence à la disposition du public pour des raisons d'exploitation doit pouvoir se faire par simple poussée. » ;
5° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les portiques antivol peuvent être implantés dans les dégagements rectilignes si la largeur libre entre deux portiques au niveau des sorties n'est pas inférieure à 0,90 mètre. » ;
6° Le paragraphe 4 est abrogé.

Article 10

Le paragraphe 2 de l'article M 11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en atténuation au présent paragraphe et aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article CO 43, les exploitations recevant de 51 à 700 personnes, situées au centre d'un mail, appliquent cumulativement les exigences suivantes :

« - les dégagements donnent sur le mail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un dégagement protégé ;
« - l'un des dégagements doit donner sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage ;
« - l'ensemble de l'établissement est muni d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. »

Article 11

L'article M 26 est ainsi modifié :
1° La mention : « Paragraphe 1. » est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou 25/8. » sont insérés les mots : « En atténuation des dispositions prévues à l'article MS 15, » et les mots : « deux jets » sont remplacés par les mots : « un jet » ;
3° Le paragraphe 2 est abrogé.

Article 12

L'article M 27 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par les mots : « Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques » ;
2° Au paragraphe 1, après les mots : « exigé, et que », il est inséré les mots : « le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si » et les mots : « il doit être » sont remplacés par les mots : « celui-ci doit être » ;
3° Au paragraphe 2, après le mot : « système », il est inséré les mots : « du type sprinkleur ».

Article 13

L'article M 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article M 29
« Service de sécurité incendie
« Paragraphe 1. Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4 000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant.
« Paragraphe 2. Dans les établissements où l'effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article MS 46.
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement.
« Paragraphe 3. L'organisation du service de sécurité incendie dans les centres commerciaux et magasins de vente, en fonction de l'effectif du public reçu, est déterminé comme suit :
«



EFFECTIF THÉORIQUE DU PUBLIC

EFFECTIF SSIAP

4 001 à 6 000

3 agents dont 1 SSIAP 2
6 001 à 9 000
4 agents dont 1 SSIAP 2

9 001 à 12 000

5 agents dont 1 SSIAP 2

12 001 à 15 000

6 agents dont 1 SSIAP 2

15 001 à 18 000

7 agents dont 1 SSIAP 2

18 001 à 21 000

8 agents dont 1 SSIAP 2

21 001 à 24 000

9 agents dont 1 SSIAP 2

24 001 à 27 000

10 agents dont 1 SSIAP 2

Au-delà de 27 000

11 agents dont 1 SSIAP 2

« Paragraphe 4. Dès que l'effectif théorique du public est supérieur à 9 000 personnes, le service de sécurité est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 3) en plus des effectifs définis au paragraphe 3.
« Paragraphe 5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article MS 50, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l'établissement. »

Article 14

L'article M 31 est ainsi rétabli :
« Article M 31
« Organisation globale de la sécurité
« Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.
« Ce document précise plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l'article M 29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement. »

Article 15

L'article M 35 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « fixe » est supprimé ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « appropriée aux risques ».

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani

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Notre Ministre devrait balayer devant sa porte avant de proposer notre aide aux Anglais !

Lundi 19 juin 2017 @ 14:12:51
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Dans un communiqué du 17 juin 2017 le Ministre de la Cohésion des territoires annonce avoir proposé l'aide de la France aux Britanniques après le terrible incendie de la tour Grenfell. Problème ! Nous sommes loin d'être un exemple et avons tout à apprendre des Anglais !

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Nous ne savons pas pourquoi le Ministre a fait une telle proposition mais ce qui est certain c'est qu'il ignore que les Sapeurs-Pompiers Anglais et plus précisément les Londoniens ont un service d'investigation post-incendie depuis 1972 ! Cela fait donc plus de 40 ans qu'ils enquêtent sur les incendies avec une moyenne de 1700 par an !  Cette unité est à l’origine de nombreux changements de règlementation et d'alertes.

En France cela ne fait que quelques petites années qu'on s'intéresse réellement à l'investigation post-incendie avec des initiatives plus ou moins sérieuses et parfois même trompeuses et sans aucun contrôle !

Dans son communiqué le Ministre rappelle l’exigence pour tous les constructeurs, propriétaires et gestionnaires d’immeubles de respecter rigoureusement les dispositions réglementaires en la matière et l’importance de conduire régulièrement et de manière proactive, des exercices de prévention, de sensibilisation et d’évacuation face au risque d’incendie.

Là encore le Ministre semble ne pas savoir que dans notre pays il est très rare que les contrôles soient faits de façon inopinée ! Or, en informant l’exploitant qu’un contrôle va avoir lieu de son établissement a telle date, les anomalies sont corrigées le temps de quelques heures...

Malgré les annonces préalables des contrôles, la France compte de très nombreux établissements avec des avis défavorables à l'image de l'hopital de Caen pour lequel le risque était si élevé qu'il aura fallu que six pompiers (+ 1 fourgon) soient présents 24 heures sur 24 sur place aux côtés de sept agents de sécurité incendie !

L'autorité de Police ferme les yeux sur des manquements !

A la page 11 d’un mémoire de l’École Nationale Supérieurs des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) qui a pour titre « La prévention contre l’incendie : Faut-il changer de modèle ? » on peut lire que l'autorité de Police (Maire ou Préfet) ferme les yeux sur les anomalies constatées pour des raisons économiques et/ou sociales.

Extrait :

RapportEnsospMaires.png

Toujours dans le mémoire de l’ENSOSP, page 35, il est possible de lire que des contrôles inopinés dans les établissements pourraient nuire à l’image des Sapeurs-Pompiers.

Extrait :

RapportEnsospSanctions.png

Les sanctions ne sont pas appliquées !

RapportEnsospPasDeSanctions.png

Les établissements gérés par les collectivités ou l’État sont loin d’être des exemples !

En 2013 un rapport de la Cour des Comptes précise, par exemple, que 213 bâtiments hospitaliers ne respectent pas les normes de sécurité incendie ! Combien de maisons de retraite, de cliniques, de collèges, de lycées, de supermarchés, cinémas.... ont un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation ? Gardons à l'esprit que la situation serait pire si on arrêtait de prévenir des contrôles !

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Pour finir, la France a aussi son lot de graves anomalies dans des tours d'habitation à l'image de cette vidéo que nous avions publié en 2012 dans laquelle on observe une rapide propagation du feu sur la façade. Qu'aurait donné un tel incendie en pleine nuit chaude (fenêtres ouvertes) comme à Londres ?

Bref ! Probablement que notre Ministre a communiqué trop rapidement sans connaitre la réalité de nos « forces » et les faiblesses de notre administration.

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Ascenseurs en ERP - Modification de l'article "AS 4"

Lundi 19 juin 2017 @ 07:18:03
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Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Publics concernés : fabricants et installateurs d'ascenseurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions de l'article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017 .

Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/91/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-10 et R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrête :

Article 1

Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

L'article AS 4 est ainsi modifié :
Le § 1. est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1. Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54. L'accès à ces ascenseurs, à chaque niveau, s'effectue au travers d'un local d'attente servant de refuge. ».
Au c) du § 2. les termes « AM 7 » sont remplacés par les termes « AM 3 »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani

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DAAF : Dangereux message de prévention des Pompiers de Paris !

Vendredi 16 juin 2017 @ 14:44:26
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Après avoir annoncé que la norme NF était obligatoire, que l'installation d'un tel détecteur était interdite dans la cuisine ou que la loi imposait d'en installer 1 par 50 m²....

La BSPP diffuse un message invitant chacun à ne pas acheter de détecteur de fumée ailleurs que dans un magasin de bricolage.

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Le message de la BSSP est dangereux puisque des gens imagineront que les DAAF en supermarché ou ne doivent pas être acheté ! C’est pour cela que nous publions un article.

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Un Détecteur de Fumée peut bien évidemment s'acheter en supermarché et pourquoi pas dans une pharmacie puisque pour être commercialisé dans notre pays le DAAF doit être normalisé EN 14604.

Le lieu de vente est sans importance et même si vous achetez un détecteur dans l’épicerie en bas de chez vous il aura la même efficacité que celui que vous trouverez dans les magasins de bricolage à partir du moment où la norme (EN 14604) est respectée et apparait sur l’emballage !

En pharmacie, au supermarché… Ou vous voulez mais équipez-vous !

Info+ : Suite à notre alerte la BSSP avait déjà retiré une vidéo sur le DAAF qui contenait des erreurs.

Édit : Suite à notre commentaire sur sa page Facebook, la BSSP semble avoir retiré l'image et le message concernés par cet article

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Londres : Une tour d'habitation totalement détruite par le feu !

Mercredi 14 juin 2017 @ 20:58:07
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EDIT 15 juin à 20h26 : C'est une certitude, le feu est parti d'un réfrigérateur au 4ème étage de la tour. L'occupant du logement a appelé les Pompiers. 


Terrible incendie d'une tour de logements sociaux à Londres.

Déjà 17 morts, 20 blessés graves (il pourrait y avoir plus de 100 morts) !
La totalité de la tour est détruite !

Comme vous pouvez le voir en cliquant ici, depuis plusieurs années les résidents avaient créé un collectif afin d'alerter les autorités sur de graves manquements aux règles élémentaires de sécurité et du fort risque d'incendie dans cette tour... Cependant, la rapide propagation de l'incendie à toutes les façades de l'immeuble serait dû à l'isolant utilisé lors de la rénovation de la tour.

Commissaire aux incendies de Londres, Dany Cotton

"C'est une situation sans précédent, avec un feu majeur qui a affecté tous les étages de ce bâtiment de 24 étages. Dans mes 29 ans avec la Brigade de Pompiers de Londres, je n'ai jamais vu un feu de cette nature.

"Plus de 200 pompiers et officiers assistent à cet incident et une gamme d'autres véhicules spécialisés, dont 14 unités de sauvetage sur les lieux.

"La salle de contrôle de la Brigade des pompiers de Londres a pris plusieurs appels, le premier étant reçu à 00h54. Les premiers équipages d'incendie sont arrivés sur les lieux en moins de six minutes et ont été confrontés à un incendie en développement rapide et incroyablement complexe.

«Les équipages équipés d'un appareil respiratoire ont travaillé sans relâche dans des conditions extrêmement difficiles pour sauver des personnes et pour maîtriser ce feu majeur.

"London Ambulance Service a confirmé que 68 personnes ont été emmenées dans six hôpitaux et 10 autres personnes se sont présentées.

"Je suis triste de confirmer que nous savons maintenant qu'il y a eu un certain nombre de décès et que nous pensons à tous ceux qui ont été touchés par ce terrible incident.

"La cause de l'incendie n'est pas connue à ce stade. Nous fournirons d'autres communiqués en collaboration avec la Police Métropolitaine et le Service d'Ambulance de Londres.

"Il y aura une enquête, mais à ce stade, je ne veux pas spéculer sur la cause de l'incendie ou ce qui l'a poussé à se répandre de la façon dont il l'a fait. Nous travaillerons avec toutes les agences, y compris l'autorité locale pour soutenir toutes les personnes touchées par cet incident.

"J'invite également tous ceux qui ont été impliqués dans l'incendie et sont en sécurité de se faire connaître dans les services d'urgence s'ils ne l'ont pas déjà fait".

Voici 3 vidéos et un diaporama de la situation le 14 juin à 18H00

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1500 blessés suite à un mouvement de foule !

Dimanche 11 juin 2017 @ 12:07:29
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22 heures, samedi 4 juin, et la place San Marco de Turin bascule dans la folie. Sur le grand écran, la finale de Ligue des champions entre la Juventus et le Real Madrid est sur le point de se terminer sur une victoire des Espagnols quand un mouvement de panique provoque les chaos. Au final, les bousculades ont fait plus de 1 500 blessés, dont trois grièvement. Parmi eux, un enfant de sept ans est dans le coma après avoir été piétiné.

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La FNSPF dénonce des conseils et comportements extrêmement dangereux !

Jeudi 08 juin 2017 @ 21:27:02
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Nouveau communiqué de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers pour dénoncer les conseils et comportements extrêmement dangereux des (parait-il) Experts de la société FFI - Fort de Domontlesquels sont déjà visés par une information judiciaire


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Prévention - Le 08 juin 2017

France 2 a diffusé le mardi 6 juin 2017 une émission intitulée « Le test qui sauve », animée par Michel CYMES et Adriana KAREMBEU, en sa qualité d’ambassadrice de la Croix-Rouge française. Si la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) se réjouit qu’une émission relayant des messages forts en termes de formation du grand public aux gestes qui sauvent soit diffusée à une heure de grande écoute et sur une chaîne nationale, elle ne peut que déplorer et désapprouver fortement les messages contre-productifs délivrés, en particulier concernant le risque incendie.

 

Tout ceci est insupportable et la FNSPF a fait savoir à tous les acteurs de cette émission que les sapeurs-pompiers de France se tenaient disponibles pour travailler à l’avenir sur des scénarios plus proches des conditions réelles et des mises en situation qui permettraient réellement aux téléspectateurs d’agir en citoyens acteurs de leur propre sécurité.

 

Ainsi, la FNSPF a fortement réagi et a publié des messages sur les réseaux sociaux indiquant le caractère scandaleux des messages diffusés. Les Unions départementales sont invitées à relayer ces messages largement.


La FNSPF a également adressé des courriers de mécontentement :

  • À France 2 ;
  • Aux sociétés de production de l’émission, ainsi qu’à l’animateur ;
  • À l’entreprise privée (FFI – Fort Domont) qui a diffusé les messages sur le risque incendie ;
  • Au président de la Croix-Rouge française, ainsi qu’à son ambassadrice ;
  • Au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.


En effet, bien que partenaire de la Croix-Rouge française lors de la campagne de Grande cause nationale 2016 « Adoptons les comportements qui sauvent », la FNSPF n’a jamais été consultée ni sollicitée au cours de l’élaboration de ce programme. Ainsi, les sociétés de production ont choisi de faire appel à une société privée de formation incendie plutôt qu’au service public d’incendie et de secours des sapeurs-pompiers, dont l’une des missions est précisément la formation, prévention et sensibilisation du grand public face aux risques.


Par ailleurs, notre incompréhension est d’autant plus grande que les démonstrations effectuées par cette société sont certes spectaculaires, mais surtout extrêmement dangereuses et diffusent des messages de conduites à tenir propices à aggraver la situation des personnes en danger.

En effet, la spectaculaire démonstration du feu de friteuse (qui plus est en extérieur, donc hors de conditions réelles) aboutit à des conseils de conduite à tenir consistant à éteindre le feu soi-même par l’apposition d’un couvercle ou d’une serpillière humide. Or, ce geste est particulièrement dangereux à effectuer par le téléspectateur et l’expérience quotidienne des sapeurs-pompiers démontre qu’elle donne régulièrement lieu à des brûlures extrêmement graves aux avant-bras ainsi qu’à des intoxications graves dues à la toxicité des fumées d’aliment en feu.

Aussi, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France recommande de ne pas intervenir soi-même, de se protéger et d’appeler les secours afin de ne pas risquer d’aggraver la situation. Si nous ne remettons pas en cause le geste, nous pensons que seules des personnes dûment formées et équipées (ce qui n’est pas le cas du téléspectateur) peuvent le pratiquer.

Concernant les détecteurs de fumée, les conseils prodigués consistent à n’en disposer qu’un seul dans le couloir. Or, il est bien plus efficace et recommandé d’en disposer également dans les chambres, afin de réveiller le plus rapidement possible les personnes endormies. Car les retours d’expérience des sapeurs-pompiers démontrent qu’elles sont un lieu très courant de départ d’incendie. C’est une recommandation qui a été largement communiquée par la FNSPF, le ministère de l’Intérieur et le ministère du Logement, depuis 2015 lors de l’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des foyers français.

De la même façon, la conduite à tenir en cas d’incendie domestique présentée est partielle et porte à confusion pour d’autres situations que celle précisément exposée. Le meilleur conseil aurait simplement été de se prémunir des fumées où qu’elles soient et d’appeler les secours, plutôt que de chercher à déterminer la localisation de l’incendie. Le risque est grave, il importe d’être précis !



Enfin, le cas d’extinction de la personne brûlée par le barbecue (qui a par ailleurs été quelque peu laborieuse) n'est pas un exemple à montrer, car il peut laisser penser au spectateur novice que la situation n'est pas grave et qu'il saura réagir dans une situation similaire. Il aurait été nécessaire d'insister davantage sur la prévention de cet accident que sur cette démonstration spectaculaire.

En complément, les images tournées dans le fort de Domont montrent l’animateur de l’émission, Michel CYMES, en tenue de feu, au plus près du foyer d’un incendie domestique ou encore se promenant sous des fumées embrasées le tout sans aucune protection respiratoire. Nous considérons que sa santé a dès lors été gravement mise en danger par la toxicité des fumées. De son propre aveu, l’animateur a ensuite eu des sécrétions nasales noires durant deux jours à la suite de cet exercice. Une telle mise en danger n’est pas acceptable et ne devrait pas être pratiquée et les images encore moins diffusées à plus de 2 400 000 spectateurs (chiffres Médiamétrie).

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Le président de la FNSPF est scandalisé !

Mercredi 07 juin 2017 @ 17:14:59
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Hier soir était diffusée, sur France 2, l'émission "Test Qui Sauve".

Ce matin beaucoup de Sapeurs Pompiers manifestaient leur opposition à ce qu'ils ont pu voir durant cette soirée et en particulier ce qui a été tourné au Fort de Domont dans le Val d'Oise ou des personnes déguisées en Pompiers se faisaient passer pour des experts de l'incendie.

Fait très rare, le Colonel Éric FAURE Président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers vient de diffuser un communiqué via les réseaux sociaux pour dénoncer des "conduites dangereuses" et une "mise en danger du présentateur".

FireShot Capture 7 - Eric FAURE Pdt FNSPF sur Twitter _ _Co_ - https___twitter.com_FaureFNSPF_stat.png

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[Vidéo] La sécurité incendie au musée du Louvre (Paris)

Vendredi 02 juin 2017 @ 11:13:31
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Jurisprudence - Les pompiers volontaires peuvent se syndiquer! Le SDIS 51 condamné...

Dimanche 14 mai 2017 @ 07:50:35
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Par décision du 13 septembre 2012, le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne a rejeté la demande de reconnaissance des droits syndicaux formée par le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de ce département au motif que " le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être représenté par un syndicat professionnel " mais uniquement par " toute organisation ou association non professionnelle".

 En 2015 la cour d’appel administrative de Nancy avait donné raison aux Sapeurs Pompiers Volontaires mais le président du SDIS 51 a fait appel de cette décision...

Le 12 mai dernier le Conseil d'état à donc tranché, voici copie jugement:



 

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Conseil d'État

ECLI:FR:CECHR:2017:390665.20170512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


Lecture du vendredi 12 mai 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



Vu la procédure suivante :

Le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (SDSPV 51) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir :
- la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) a rejeté sa demande tendant à ce que les droits syndicaux soient reconnus aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du SDIS 51 a refusé de convoquer un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- la délibération du conseil d'administration du SDIS 51 du 10 décembre 2010 mettant en place les règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers.

Par un jugement n° 1201934 et 1201957 du 11 février 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 14NC00668 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel du SDSPV 51, a annulé ce jugement ainsi que la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du SDIS 51 avait rejeté la demande du SDSPV 51 tendant à ce que les droits syndicaux soient reconnus aux sapeurs-pompiers volontaires, a enjoint au SDIS 51 de réexaminer la demande du SDSPV 51, et a rejeté le surplus des conclusions du SDSPV 51.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin 2015, 3 septembre 2015 et 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDIS 51 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SDSPV 51 ;

3°) de mettre à la charge du SDSPV 51 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 13 septembre 2012, le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne a rejeté la demande de reconnaissance des droits syndicaux formée par le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de ce département au motif que " le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être représenté par un syndicat professionnel " mais uniquement par " toute organisation ou association non professionnelle ". Le service départemental d'incendie et de secours de la Marne se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne, a annulé le jugement du 11 février 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision litigieuse et a enjoint au service départemental d'incendie et de secours de la Marne de réexaminer la demande dont il avait été saisi.

Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne :

2. La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice par son président ou à défaut par un autre membre du conseil syndical " et qu' aucune autre stipulation de ces statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de ce syndicat et en jugeant, par suite, que son président avait qualité pour former, au nom de celui-ci, un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision en litige a ni commis une erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie.

Sur les autres moyens du pourvoi :

3. En premier lieu, la cour a ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que la demande présentée au président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne par le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne tendait à la reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires, ni méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie en estimant qu'elles n'étaient pas fondées sur les dispositions relatives à l'exercice de l'action syndicale dans la fonction publique territoriale.

4. En second lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.". Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : "L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres". Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2. (...) ". Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (...) ".

5. Il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure citées au point précédent que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient. Par suite, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne avait illégalement fait obstacle à l'exercice du droit syndical dont pouvaient se prévaloir les sapeurs-pompiers volontaires de ce département.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Marne doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Marne la somme de 3 000 euros à verser au syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Marne est rejeté.
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Marne versera une somme de 3 000 euros au syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de la Marne et au syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.


 

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Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017

Mardi 09 mai 2017 @ 16:27:17
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Publié le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1 Pictogramme interdiction de vapoter

C'est à compter du 1er octobre 2017 qu'il sera interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter va donc s'appliquer dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

  À noter :

Dans les locaux où l'interdiction s'appliquera, une signalisation apparente rappellera le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre.

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Chartres - Hôpital : Les agents de sécurité incendie sont en grève

Samedi 26 novembre 2016 @ 14:08:23
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Mise à jour: 9 mai 2017 à 08H00
Le 26 novembre 2016 nous étions informés d'un mouvement de grêve.
Après plusieurs mois de lutte, le personnel du Service de Sécrité Incendie et d'Assistance à Personnes des hôpitaux de Chartres ont obtenu ce qu'ils demandaient :
  • Révision des fiches de poste
  • Amélioration du parcours professionnel
  • Ouverture du recours aux vacations rémunérées
  • Mise en conformité des cycles de travail avec la réglementation 
  • Améliorer la sécurité au travail 
  • Amélioration des espaces de travail

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Les agents de sécurité incendie des Hôpitaux de Chartres sont en grève. Le mouvement a débuté dimanche. La vingtaine de personnel réclame, un avancement de grade, des mises en stage pour les contractuelles, des meilleurs conditions de travail et notamment sur les salle de pause et les PC sécurité. Il protestent aussi sur les extensions horaires de leur mission pour le standard téléphonique la nuit.

Le dialogue est tendu avec la direction qui a déjà reçu à deux reprises les grévistes. Certaines avancées ont été concédés et une prochaine réunion aura lieu le 8 décembre.

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Sur notre page Facebook - Dégagement d'urgence. Voilà un système très original pour la RCP

Mercredi 03 mai 2017 @ 09:49:52
Rechercher dans SECOURISME
 

Dégagement d'urgence. Voilà un système très original pour la RCP

Publié par SSIAP.COM sur lundi 1 mai 2017
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IOP et ERP - Important arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

Mercredi 26 avril 2017 @ 08:51:16
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Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 

Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017 . 

Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Cliquez ici pour accèder au texte

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Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité en ERP

Lundi 24 avril 2017 @ 08:30:50
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Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité 


Publics concernés : propriétaires, exploitants d'établissements recevant du public. 

Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité introduit à la sous-section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication . 
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation. 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
I. - Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ;
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ;
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ;
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
II. - Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.

Article 2


Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
I. - Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
II. - Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ;
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ;
3° Le calendrier de la mise en accessibilité ;
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l'article R. 1112-22 du même code ;

Article 3


Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.

Article 4


Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud

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Établissements et installations accueillant des grands événements - On contrôle (presque) tout le monde !

Samedi 22 avril 2017 @ 12:31:28
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Établissements et installations accueillant des grands événements... On contrôle (presque) tout le monde !

  • fournisseurs ;
  • techniciens chargés de la mise en œuvre et de la logistique de l'événement ;
  • personnels effectuant la maintenance ou l'entretien des établissements ou installations ;
  • prestataires de services ;
  • personnels exerçant une activité commerciale dans les établissements ou installations ;
  • personnels chargés de la relation avec la presse et de la communication ;
  • sponsors ;
  • volontaires et bénévoles ;
  • journalistes accédant à des zones non accessibles au public.

Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

Publics concernés : organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements. 

Objet : création de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d'avis des organisateurs pour l'accès d'une personne doivent être adressées à l'autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret. Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l'enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d'information, par l'organisateur, de la personne faisant l'objet de l'enquête administrative. 

Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et R. 40-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 231-4, R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12. de l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

 

Article 1


Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 6 intitulée « Grands événements » ainsi rédigée :


« Section 6
« Grands événements


« Art. R. 211-32. - Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation accueillant un grand événement mentionné à l'article L. 211-11-1 du même code, l'organisateur demande par écrit l'avis de l'autorité administrative.
« La demande de l'organisateur comprend :
« 1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;
« 2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.
« L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs et de participants.
« L'autorité administrative compétente, qui est le ministre de l'intérieur, ou un préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône est désignée, pour chaque grand événement, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du même code, lequel fixe également les délais de transmission de la demande et d'exécution de l'enquête administrative.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative. L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du présent code ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Prévention des atteintes à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
« 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
« 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
« 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
« 7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.
« Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.


« Art. R. 211-33. - La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur ou de participant à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.


« Art. R. 211-34. - L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du présent code.
« Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information et mentionne le sens de l'avis reçu. »

Article 2

Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, la ligne suivante :
«


R. 211-32 à R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.

»
est insérée après la ligne :
«


R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

»

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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Publication du guide « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels »

Jeudi 20 avril 2017 @ 09:14:42
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Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Culture et de la Communication publient aujourd’hui un guide de recommandations sur le thème « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels » rédigé par le préfet Hubert Weigel.

Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.

Fruit d’un travail collectif mené sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il s’est articulé autour de quatre groupes de travail constitués selon les types de lieux (lieux totalement clos, événements à l'air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la voie publique, bâtiments patrimoniaux). Près d’une centaine de personnes a contribué à la rédaction de ce document, des services du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Culture et de la Communication comme des organisations représentatives des professionnels.

Ce guide pratique propose une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des Vade-Mecum. Il permet de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles.

Ce document vient compléter les mesures prises par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer la sécurité des festivals et de ses établissements publics. En effet, 73 emplois ont été créés en 2017 pour renforcer la sécurité des établissements publics nationaux culturels, qui bénéficient également de 14 M€ dont 5 M€ du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour leur sécurisation. En 2017, le fonds d’urgence en faveur des salles de spectacles et des festivals créé au lendemain des événements du Bataclan sera renforcé de 4 M€ par l’Etat, pour un montant total depuis novembre 2015 de 18 M€.

Cliquez sur l'image pour télécharger le guide

Guide-Gerer-la-surete-et-la-securite-des-evenements-et-sites-culturels_large.png

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Formation RCCI d'exception au Canada !

Dimanche 16 avril 2017 @ 18:48:24
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Formez-vous à la Recherche de Causes et de Circonstances d'Incendie (RCCI), au CANADA, avec de véritables experts internationaux de la discipline!

PROMOTION EXCEPTIONNELLE pour une formation unique en RCCI.

10é anniversaire 2007-2017
Il y a déjà 10 ans que Gilles RUDOLPHE, chef-formateur de Carrefour Incendie (http://incendie.qc.ca), a introduit en France la méthodologie de la RCCI (recherche des causes et circonstances d’incendie) proposée par le NFPA921 (Guide international d’enquête d’incendie et d’explosion) qui est maintenant mise en pratique par des milliers de pompiers, experts d’assurance, experts judiciaires, policiers/gendarmes à travers la France et la grande francophonie internationale.

 

En guise de remerciements pour votre encouragement, M. RUDOLPHE désire vous offrir une promotion exceptionnelle afin de vous permettre de célébrer cet anniversaire avec lui au Canada.

 

CaptureCarrefourIncendie.JPG

 

PROMOTION 10e anniversaire
En effet, il s’agit d’une formation inégalée de 4 jours dispensée à Montebello, un site enchanteur au Québec (Canada), qui comprend l’enseignement personnalisé de la méthodologie de la RCCI d’une durée de 3 jours, suivi de son application sur des scènes réelles d’incendie en collaboration avec les services d’incendie de l’endroit.

 

Le prix du stage de 4 jours (incluant l’examen de scènes réelles), n’est que 900€ par personne. En tenant compte des frais de l’avion et de l’hébergement assumés par le client, le coût total de cette formation sera équivalent et même moindre que celui pour une formation dispensée en France. Les dates suggérées pour un premier stage sont du12 au 15 juin 2017 et du 2 au 5 octobre 2017 pour un second groupe. À noter que pour des groupes de 15 personnes, une remise sera attribuée à l’entreprise demanderesse.

Auberge MONTEBELLO
Le prix d’une chambre simple à l’Auberge Montebello a été négocié à 79$ canadiens+tx au lieu de 119$+tx, incluant le petit-déjeuner, soit pour un total approximatif aussi bas que 335€ pour 5 nuits (calculé à un taux de change de 1,4).

 

Le stage aura lieu dans les vastes et confortables locaux de l’Auberge Montebello qui est située sur le bord de la magnifique rivière des Outaouais, à quelques minutes à pied du célèbre Fairmont Château Montebello qui offre une grande variété d’activités auxquels vous aurez accès.

La partie méthodologie sera dispensée par Gilles RUDOLPHE tandis que, pour la partie pratique, il sera accompagné d'experts de grande expérience.

Formation motivante
Il ne s’agit pas que d’une simple formation comparable à d’autres dispensées ailleurs. Il est plutôt question d’une expérience unique d’apprentissage dynamique et participative qui sera vécue dans un environnement enchanteur et exotique. Le participant y développera non seulement des connaissances et des compétences inégalées, mais il y puisera une motivation profonde qui lui redonnera l’élan nécessaire pour réaliser son mandat.

 

Profitez de cette opportunité unique et inscrivez-vous sans tarder!

Pour contacter Mr Gilles Rudolphe, cliquez ici

Pour voir le programme complet du séjour et de la formation, cliquez ici

 

Pour vous inscrire. Cliquer ici

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Le Conseil d'état retoque l'arrêté du 20 octobre 2014 (REF 7)

Jeudi 13 avril 2017 @ 11:18:23
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Par décision numéro 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux retoque les articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 octobre 2014 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En effet, le Ministère de l'intérieur a été incapable d'expliquer au Conseil d'état en quoi il y avait nécessité de limiter la durée de l'hébergement, dans les refuges, des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial.


Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 387529

Numéro d'arrêt : 387529
Numéro NOR : CETATEXT000034330306
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2017-03-31;387529


Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 2014, et par un mémoire en réplique, enregistré le 19 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FFCAM et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L'association FFCAM et autres soutiennent que :

- le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour prendre seul l'arrêté en litige qui, eu égard à son objet, devait être cosigné par le ministre de la ville, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme en ce qu'il prévoit des critères d'application imprécis ;

- le ministre ne pouvait pas légalement, sur le fondement de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, régir l'hébergement dans les refuges de groupes de mineurs non accompagnés de leurs parents ;

- l'arrêté attaqué pose des conditions d'une rigueur excessive, en particulier en ce qui concerne l'exigence d'accessibilité du refuge aux secours en situation d'enneigement et en ce qu'il ne fait pas de distinction selon l'âge des mineurs ;

- l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et de venir des mineurs ;

- l'arrêté attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il ajoute à un ensemble de normes déjà nombreuses et peu cohérentes et risque d'entraîner l'annulation de nombreux projets.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du tourisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R*. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie " ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. (...) / Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. (...) / La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 326-2 du même code : " Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. (...) Les mineurs peuvent y être hébergés " ;

2. Considérant que, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, les dispositions du § 1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, interdisaient l'hébergement nocturne des colonies de vacances, classes de neige ou de découverte et activités assimilées dans les refuges, les dispositions du § 2 de cet article autorisant seulement l'hébergement des " camps itinérants " sous réserve que leur organisation réponde aux spécifications réglementaires édictées par le ministre de la jeunesse et des sports ; que, par un arrêté du 20 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a modifié cet article REF 7 pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2015 : " § 1. L'hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes :/ - refuge gardé ;/ - refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;/ - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;/ - refuge à jour de ses visites périodiques./ Dans ces établissements :/ - l'hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l'établissement dispose d'un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d'une sortie donnant directement sur l'extérieur, il peut s'effectuer en étage ;/ - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives./ § 2. En situation d'enneigement et en aggravation du paragraphe 1, les refuges doivent, en outre, répondre à une des exigences complémentaires suivantes :/ - le refuge dispose d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, une colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures ;/ - le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d'une voie carrossable en permanence. Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés./ § 3. Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus. Sur la base de cette déclaration, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Cette liste est régulièrement tenue à jour./ § 4. En atténuation du paragraphe 1, pour les séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles organisés par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport dont l'objet est la pratique de l'alpinisme, de l'escalade, de la randonnée pédestre, des raquettes à neige ou du ski, la durée du séjour peut être portée à un maximum de cinq nuitées " ; que l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, l'association UCPA Sport vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Sur la requête en tant qu'elle émane de l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes :

3. Considérant que l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes déclare se désister des conclusions de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la requête en tant qu'elle émane des autres associations :

En ce qui concerne la légalité externe :

4. Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de fixer des règles particulières de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, applicables aux refuges de montagne lorsqu'ils accueillent des groupes de mineurs qui y séjournent en dehors d'un cadre familial ; que le ministre de l'intérieur était habilité par les dispositions combinées des articles R*. 123-3 et R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation à édicter seul de telles dispositions ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté devait être co-signé par d'autres ministres doit, par suite, être écarté ;

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce en des termes suffisamment clairs et précis les règles de sécurité applicables à l'accueil dans les refuges des groupes de mineurs non accompagnés de leurs parents ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent les associations, il a pu se référer sans en donner une définition aux notions de " situation d'enneigement " et de " colonne de secours " ; que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne saurait, par suite, être accueilli ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation permettent au ministre de l'intérieur de fixer des règles de sécurité relatives non seulement à la construction et à l'équipement des établissements recevant du public mais aussi aux conditions d'exploitation de ces établissements ; que, compte tenu de la spécificité des refuges de montagne au regard tant des risques d'incendie que de l'exposition et de la vulnérabilité particulières à ces risques des groupes de mineurs susceptibles d'y séjourner en dehors d'un cadre familial, le ministre a pu légalement fixer des règles particulières relatives aux conditions auxquelles les refuges doivent satisfaire pour accueillir de tels groupes ainsi qu'aux modalités de cet accueil ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions de l'arrêté, notamment celles qui subordonnent l'hébergement des groupes de mineurs, en situation d'enneigement, à une exigence d'accessibilité par les secours qui varie selon que le refuge est ou non doté d'un espace clos pouvant servir d'abri en cas d'incendie, présenteraient un caractère excessif ; que le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, poser des règles uniformes quel que soit l'âge des mineurs ; que la circonstance que les règles fixées par l'arrêté, qui sont justifiées au regard de cet objectif, sont susceptibles d'avoir une incidence sur la liberté de circuler en zone de montagne n'est pas de nature à les entacher d'illégalité ;

8. Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'objectif de sécurité juridique, faute notamment de comporter des dispositions transitoires, n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

9. Mais considérant, en dernier lieu, que le ministre ne justifie pas, au regard de l'objectif de prévention des risques d'incendie poursuivi par l'arrêté litigieux, de la nécessité de limiter la durée de l'hébergement dans les refuges des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il limite l'hébergement dans les refuges des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial à deux nuitées consécutives, pouvant être portées à cinq pour certains séjours sportifs ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, le versement de la somme de 1 500 euros chacune à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances et à l'association En passant par la montagne ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes.

Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots " - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives " et en tant qu'il introduit au même article un §4.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros chacune à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances et à l'association En passant par la montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances, à l'association En passant par la montagne, à l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes et au ministre de l'intérieur.

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