Énoncé de l'arrêt Matzak par la Cour Européenne de Justice

Vendredi 23 février 2018 @ 17:25:45
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Cour Européenne de Justice (CEJ)
Arrêt "Matzak"
[Bonus : présentation du fonctionnement de la CEJ]

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L'arrêt de la Cour Européenne expliqué par un avocat...

Jeudi 22 février 2018 @ 06:41:30
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Après 10 ans de combat, les pompiers volontaires de Nivelles obtiennent raison ! L'arrêt Matzak expliqué par un avocat...

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Temps de travail et rémunération des Sapeurs-Pompiers. La Cour Européenne vient de trancher !

Mercredi 21 février 2018 @ 18:16:57
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CJUE_680.jpg

 
Initialement c’est une affaire qui concerne un Pompier Belge et donc la Belgique.
 
Cependant, l’arrêt de la Cour Européenne de Justice se base sur les directives Européennes lesquelles s’appliquent en France!
 
L’arrêt de la Cour comporte 15 pages, vous pouvez le télécharger ci-dessous mais pour résumer:
 
  • La directive 2003/88 s’applique aux Sapeurs-pompiers

  • La qualification de “travailleur” ne peut être différente suivant les droits nationaux et devrait s’appliquer aux Sapeurs-pompiers volontaires puisqu'ils perçoivent de l'argent en échange d'un travail.

  • Les états ne peuvent pas déroger aux notions de « temps de travail » et de « période de repos » y compris dans le cas d'une personne qui quitte son travail pour prendre une garde de Sapeur-pompier Volontaire.

  • Le temps de garde passé obligatoirement en un lieu imposé par l’employeur, y compris le domicile, doit être considéré comme du temps de travail.

 

Pour faire simple:

  • Une personne qui est indemnisée pour faire une tâche sous la direction d'une ou plusieurs autres personnes doit être vue comme un travailleur.
  • Lorsque l'employeur impose l'astriente à un endroit précis sans possibilité de mobilité, cela est du travail
  • Si c'est du temps de travail alors toutes les activités concernés doivent être cumulées pour la prise en compte des durées (mini/maxi) du temps de travail et du temps de repos, qu'elles soient journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles


Vous pouvez télécharger l'arrêt de la Cour iciArret-CJUE-SP.pdf

 

 

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Incendie - L'étrange et dangereux conseil du Ministère de l'intérieur !

Lundi 05 février 2018 @ 15:28:26
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Si l'incendie se déclare dans une autre pièce de votre logement,
restez-chez vous !

Voici l'étrange et dangereux conseil que donne le Ministère de l'intérieur via une illustation sur les réseaux sociaux.

 

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Relayé par des pages dédiées aux Sapeurs-Pompiers, personne ne semble avoir observé cette erreur qui peut avoir de graves conséquences.

Alors pour corriger le message:

Si un feu se déclare chez vous et que vous pouvez fuire... Fuiyez !

- Prenez la fuite dans le calme en prenant bien soin de fermer les portes sur votre passage.

Si un feu se déclare à l'extérieur de votre logement:

- Restez chez vous avec les portes fermées.

Si un feu se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas fuire.

- Fermez autant de portes que possible entre vous et le feu
- Enfermez-vous dans une autre pièce (si possible avec une fenêtre).
- Calfeutrez les passages d'air avec un linge
- Essayez de signaler votre présence aux services de secours en appelant le 112 ou en envoyant un SMS au 114.

 

[comme toujours ou presque, le numéro d'urgence "114" est oublié dans la communication du Ministère]

 

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Sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public

Mercredi 31 janvier 2018 @ 17:37:20
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Mise en ligne de la deuxième version du guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public.


Nouvelles dispositions pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public (ERP du type PS)

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les sapeurs-pompiers lors des interventions dans les parcs de stationnement couverts et pour mieux prendre en compte les risques que comportent ces opérations, la DGSCGC a piloté une « mission PS », composée de 130 acteurs. La réflexion conduite pendant un an a permis de prendre en compte les évolutions de ces parcs, ouverts à de nouvelles activités, et de définir 24 recommandations qui se sont traduites par la modification de la réglementation et l’actualisation d’un guide pratique.

Une modification de la réglementation est intervenue par arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980. Cette nouvelle réglementation permettra de sécuriser davantage les interventions des sapeurs-pompiers dans ces structures particulières. Parmi les nouveautés figurent  l’extension du système d’extinction automatique à eau à tous les niveaux des parcs de plus de 2 niveaux et une augmentation de la stabilité au feu des structures des parcs non équipés d'un système d'extinction automatique à eau, qui constituaient une forte demande des services d’incendie et de secours.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation permettra de faciliter l’installation dans ces parcs de certaines activités annexes par l’augmentation de la surface des aires de livraison ou encore la fin de la limitation de surface des aires de lavage ou de location de véhicules.

La mission a également travaillé sur la mise à jour du guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public.

La nouvelle version de ce guide, dont l’objectif est d'accompagner la réglementation en vigueur et favoriser l'harmonisation des pratiques, est disponible en PDF ci-dessous.

CaptureGuidePS.JPG

Cliquez sur l'image ci-dessus pour télécharger le guide

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Vers un "permis de déroger" aux obligations de sécurité incendie ?

Jeudi 25 janvier 2018 @ 07:45:46
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LOI DE CONFIANCE : "PAS DE DROIT À L'ERREUR POUR LA SÉCURITÉ INCENDIE!"

[TRIBUNE] Alors que l'Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi intitulé « pour un État au service d’une société de confiance », texte plus connu sous le nom « de droit à l’erreur », les présidents de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers (FNSPF), de la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI) et de l'Association des brûlés de France (ABF) ont publié aujourd'hui une tribune pour lancer un signal d'alerte. Au cœur du problème : le texte que s’apprêtent à voter les députés remet en cause l’un des droits acquis par les Français : le droit à être bien protégé contre le risque incendie.

Visuel Tribune RS

Vers un "permis de déroger" aux obligations de sécurité incendie ?

Le texte étudié ce mercredi 24 janvier 2018 par les députés prévoit que le Gouvernement puisse prendre par ordonnances des mesures "visant à faciliter la réalisation de projets de construction". Les maîtres d’ouvrage pourront ainsi utiliser les moyens de leurs choix pour que leurs bâtiments respectent les normes en vigueur. Concrètement, il s’agit de remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultats : plutôt que de respecter des normes, des listes de matériaux et des procédés de construction visant à protéger les bâtiments, entre autres, contre les incendies, le projet de loi instaure un permis de déroger ou « de travailler sans filet ».

"Ne pas balayer d'un revers de main la réglementation issue des tragédies du passé"

Quelques lignes dans une loi puis un vote des députés pourraient balayer d’un revers de main une réglementation fruit des expériences tragiques du passé. L’incendie du dancing 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont en Isère en 1970, celui du collège Pailleron à Paris en 1973, ou plus récemment les feux de l’hôtel Paris-Opera (2005) et du bar « Cuba Libre » de Rouen (2016) hantent encore la mémoire des Français. Il y a quelques jours dans le Pas-de-Calais , 4 personnes (dont 2 sapeurs-pompiers) ont perdu la vie dans un simple feu de pavillon. C’est en souvenir de ces centaines de morts dans les incendies que les normes se sont renforcées au fil des années. Cette réglementation précise a fait ses preuves : le nombre de victimes par incendie a été divisé par deux en 30 ans. Si près de 600 victimes sont toujours à déplorer chaque année, c’est essentiellement dans les habitations anciennes pour lesquelles la réglementation est la moins exigeante.

En matière de risque incendie, la contrainte amène la sécurité. Passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs, sans avoir un retour d’expérience au long cours d’un tel changement de paradigme, reviendrait à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie des Français. Peu importe les procédures mises en œuvre, l’atteinte d’un objectif de niveau de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistres. Devons-nous attendre qu’un bâtiment brûle et ses terribles conséquences pour vérifier si l’idée initiale était la bonne ? Les conséquences humaines et économiques seront catastrophiques. Tout comme les conséquences juridiques pour les maîtres d’ouvrage ayant utilisé les possibilités de dérogations. Ne sacrifions pas un schéma réglementaire éprouvé sur l’autel d’un dogme de simplification. L’incendie de la Tour Grenfell à Londres en juin 2017 nous rappelle que le laxisme réglementaire et la sécurité ne peuvent aller de pair.

"L'inovation en matière de sécurité incendie est possible, mais doit être encadrée"

L’innovation en matière de sécurité incendie, en général, est possible. Mais elle doit être encadrée par une méthodologie précise. Celle-ci est encore à l’état de projet, notamment sur la répartition des compétences et donc des responsabilités, entre les acteurs (rôle du maître d’ouvrage, de la commission de sécurité, des bureaux de contrôle,...). Une fois ces travaux aboutis, nous pourrons envisager plus sereinement le principe dérogatoire par obligation de résultats.

"L'allègement des contraintes de sécurité incendie fragilisera les services de secours et complexifiera l'intervention des sapeurs-pompiers"

Inévitablement, l’allégement des contraintes de sécurité incendie fragilisera les services de secours. Les sapeurs-pompiers seront confrontés à des installations spécifiques, ce qui complexifiera leurs interventions et multipliera inutilement les risques. L’absence de réglementation préventive claire et précise combinée à la mise en œuvre de moyens techniques peu efficaces ou défectueux pèseront sur leur activité. Ils devront se doter de ressources supplémentaires pour faire face à des sinistres plus nombreux et plus graves.

La société de confiance est le projet ambitieux et fédérateur porté par le projet de loi. Cette confiance existe en matière de sécurité incendie. Le risque incendie est maitrisé en France grâce à l’expérience acquise et aux mesures mises en œuvre.

Le risque incendie n’est pas perçu comme tel par les Français car ils ont confiance dans la sécurité des bâtiments. Ne changeons pas, pour des motifs louables, une réglementation qui pourrait entraîner des effets pervers et ruiner définitivement la confiance.


Colonel Éric Faure 
Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF)


Paul Villain
Président de l’Association des brûlés de France


Régis Cousin
Président de la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI)

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Travailler alors qu'on est malade peut être un motif de licenciement pour faute grave !

Jeudi 04 janvier 2018 @ 11:54:19
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C'est en effet ce que vient de confirmer la Cour de Cassation qui estime que dans certains cas un salarié malade peut être un danger pour lui même et les autres. Il est reproché au salarié d'avoir provoqué un incident avec un chariot-élévateur alors qu'il aurait dû être en arrêt maladie.

Personnels de sécurité incendie, Sapeurs-Pompiers, Secouristes, Agents de sécurité privée... La majorité de nos lecteurs et membres est concernée par cette décision de la Cour de Cassation. Gardez à l'esprit que votre responsabllité sera recherchée en cas d'incident!

Cliquez ici pour consulter le jugement de la C.C

 

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Guide pratique de la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux

Vendredi 29 décembre 2017 @ 10:18:09
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Article du ministère de l'intérieur
Guide pratique de la sécurité incendie dans les magasins de vente
27 décembre 2017

Les magasins de vente et les centres commerciaux sont un type spécifique d’établissements recevant du public (ERP). De ce fait, ils sont soumis à une réglementation particulière en terme de sécurité incendie.

Pour améliorer et mettre à jour cette réglementation, une mission, dite « M », consacrée à la sécurité incendie dans ces établissements a été mise en place pour formuler des recommandations. Elle a réuni en tout plus de 90 acteurs parmi lesquels des services de l’État et de collectivités locales, des constructeurs, des bureaux d’études ou de contrôle, des services de sécurité et de secours ou bien encore des utilisateurs (associations de personnes handicapées, de consommateurs…).

A l’issue des travaux, 36 recommandations ont ainsi été formulées et adressées au ministère de l'Intérieur. Ces recommandations ont donné lieu à une révision de la réglementation dans un souci de simplification et de garantie de la sécurité des usagers.

Pour accompagner la mise en œuvre de ces évolutions, un guide pratique a été édité. Ce dernier a vocation à accompagner la mise en œuvre de la réglementation actualisée et à favoriser l’harmonisation des pratiques. Il s’adresse aux concepteurs, maîtres d’ouvrages, exploitants, installateurs, organismes agréés et techniciens compétents, aux préventionnistes et aux autorités administratives ainsi qu’aux usagers.

La mise en œuvre des préconisations de ce guide fera par ailleurs l'objet d'un suivi et d’une évaluation dans le cadre de la mission M.

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Le danger que représente un sapin sec

Lundi 04 décembre 2017 @ 09:35:49
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Comme chaque année depuis 16 ans, en décembre nous diffusons un message de prévention en rapport avec le danger que représente un sapin sec :

📍 Avant de placer l'arbre dans le support, coupez 5cm de la base du tronc.

📍
Assurez-vous que l'arbre est à au moins 1 mètre de toute source de chaleur, comme des cheminées, des radiateurs, des bougies, des ampoules....

📍
Assurez-vous que l'arbre ne bloque pas une sortie.

📍
Ajouter de l'eau à la base d'arbre tous les jours.

📍
Utilisez des guirlandes électriques portant l'étiquette NF (ou équivalent) et assurez-vous de leur bon état.

📍
Assurez-vous du bon état des guir

📍
N'utilisez jamais de bougies allumées pour décorer l'arbre.

📍
Éteignez toujours les lumières de l'arbre de Noël avant de quitter la maison ou d'aller vous coucher.

📍
Débarrassez-vous du sapin après Noël. Les arbres desséchés constituent un danger d'incendie et ne devraient pas être laissés dans la maison ou dans le garage, ni placés à l'extérieur contre la maison. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre le programme de recyclage.

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Modification d'une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M

Jeudi 30 novembre 2017 @ 07:27:35
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Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification d'une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.

Notice : Le présent arrêté vise à clarifier le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 novembre 2017,
Arrête :

Article 1

L'article M2, chapitre II, du titre Ier, du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

Le a du paragraphe 1 de l'article M2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Règle générale :
« L'effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

« - au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ;
« - au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ;
« - aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 15 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.Witkowski

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OUTILS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION AUX CANCERS CHEZ LES POMPIERS

Mercredi 18 octobre 2017 @ 22:06:05
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation en tout ou en partie des vidéos ci-dessous, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’APSAM


Canada : En 2010 le Centre International de Recherche sur le Cancer a déterminé que le métier de Sapeur Pompier était possiblement cancérigène. Depuis le 4 avril 2016, le Cancer est reconnu chez les Pompiers... 7 types de Cancers ont été identifiés...

Un important projet de partenariat entre l’ACSIQ, l’APM, l’APSAM, le RAPQ et le SPQ a mené à la création de vidéos afin de rendre les informations disponibles à l’ensemble des pompiers et pompières du Québec, ainsi qu’aux différents centres de formation. L’union de l’ensemble des intervenants en sécurité incendie du Québec révèle l’importance de changer nos manières de faire en lien avec la prévention des maladies professionnelles chez les pompiers. Nous vous invitons à prendre connaissance du contenu des vidéos.

SSIAP.COM / INCENDIE.CLUB vous invite à les regarder car l'avance de nos cousins Canadiens sur le sujet est importante.

Module 01 - Introduction par l'APSAM

Module 02 - Réalité actuelle des cancers chez les pompiers

Module 03 - Les contaminants de l'incendie moderne et les contraintes des VPI contaminés

Module 04 - Moyens à mettre en place pour se prémunir du cancer

Module 05 - Importance de la santé et sécurité et changement de culture chez les pompiers

Module 06 - Présentation du vice-président de l'Association des pompiers de Montréal

Module 07 - Conclusion et période de questions

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Prévention incendie: Quelle approche pédagogique pour le grand public ?

Mercredi 18 octobre 2017 @ 14:30:30
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Intervention du Commandant Serge Ballester lors du dernier congrès national des Sapeurs Pompiers

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Pourquoi ne faut-il pas jeter d'eau sur de l'huile en feu ? L'explication en 2 minutes

Mardi 03 octobre 2017 @ 07:42:21
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(Vidéo extraite de notre page Facebook)

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité obligatoire dès demain!

Vendredi 29 septembre 2017 @ 17:50:28
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À partir de demain, 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra :

  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Si vous n'avez pas mis en place le registre en question, sachez que la maison d'édition France Sélection en commercialise un via sa boutique en ligne

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Risques de Cancers chez les Sapeurs Pompiers - Téléchargez le rapport !

Mardi 26 septembre 2017 @ 16:57:17
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Impact et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie pour les sapeurs-pompiers

Fin 2015, un groupe de travail sur les risques liés aux fumées d’incendie a été mis en place par le conseil d’administration de la CNRACL. Ce groupe de travail se compose d’administrateurs de la CNRACL, de représentants de la DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) ainsi que d’experts et de représentants du service gestionnaire.


Exemple à ne pas suivre:
Des JSP de la Marne installés dans les fumées !

Mai 2016, une société privée installe des Jeunes Sapeurs Pompiers du SDIS51
en milieu clos dans les fumées toxiques et sans protection des voies respiratoires!

 

Les travaux ont porté dans un premier temps sur la réalisation d’un état des lieux pour connaitre l’impact des fumées d’incendie sur la santé des sapeurs-pompiers et dans un second temps, sur l’élaboration des préconisations pour en limiter leurs effets nocifs.

Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport qui reprend les données de différentes études menées à travers le monde sur le sujet et dégage 43 préconisations afin d’en limiter les risques. Ces travaux sont une première étape. Certaines préconisations doivent être approfondies sur le plan scientifique et pour d’autres, il convient d’en définir les modalités de mise en œuvre sous l’impulsion des pouvoirs publics.

Exemple à suivre ! En Suède avec cette caserne de Pompiers inaugurée le 4 juin 2015  a été pensée pour protéger la santé des Sapeurs Pompiers.

N'oubliez de télécharger le rapport de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales "Impact et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie pour les sapeurs-pompiers" en CLIQUANT ICI

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Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant de l'Éducation Nationale

Mardi 19 septembre 2017 @ 09:27:57
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Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 
Information 
Mise à jour du 15 septembre 2017
 - 15/09/2017 - education.gouv.fr

 

Le niveau Vigipirate "sécurité renforcée - risque attentat " s'applique sur l'ensemble du territoire. Le ministère demande à chacune et chacun, personnels de l'Éducation nationale, parents d'élèves, élèves de prendre connaissance des consignes de sécurité et de les respecter afin d'améliorer le niveau de sécurité dans nos écoles et établissements.

Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise

L'instruction du 12 avril 2017 rassemble en un seul document les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et précise leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise.

Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires - Bulletin officiel du 13 avril 2017

Consignes pour les écoles, collèges et lycées

V2 infographie plan securite

Télécharger l'infographie (PDF)

Le ministère rappelle les consignes suivantes aux personnels de l'Éducation nationale, aux parents d'élèves et aux élèves :

  • l'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte ;
  • un contrôle visuel des sacs peut être effectué ;
  • l'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée ;
  • durant l'année scolaire, chaque école et chaque établissement scolaire doit réaliser trois exercices de sécurité, dont un avant les vacances de la Toussaint - prioritairement l'exercice "attentat intrusion" 

Une attention particulière doit être portée aux abords de l'établissement, en évitant tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves.

En lycée, des zones spécifiques peuvent être aménagées dans les espaces extérieurs au sein des établissements scolaires pour éviter que les élèves sortent pendant la journée.

En école primaire, il est demandé aux familles de ne pas s'attarder devant les portes d'accès pendant la dépose ou la récupération de leurs enfants.

Dans les académies en Vigipirate Alerte Attentat, le stationnement des véhicules est interdit aux abords de l'établissement.

Les écoles et les établissements peuvent assouplir leurs horaires d'entrées et de sorties pour mieux contrôler les flux d'élèves. Il est nécessaire d'éviter que les élèves attendent l'ouverture des portes de l'établissement sur la voie publique.

Il est demandé à chacun de signaler tout comportement ou objet suspect. Chaque école et chaque établissement doit vérifier l'efficacité et la connaissance par l'ensemble des personnels et des représentants de parents d'élèves présents en conseil d'école et conseil d'administration de son plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ainsi que des mesures spécifiques à prendre en cas d'intrusion.

Des actions pour informer et savoir réagir durant la période de rentrée

Un exercice "alerte-SMS" est déclenché le jour de la pré-rentrée à l’échelle académique. Cet exercice est complémentaire aux trois exercices de sécurité que doivent réaliser chaque école et chaque établissement scolaire durant l'année scolaire.

Lors des réunions de rentrée, chaque école consacre un temps à la sécurité afin de répondre aux questions éventuelles des familles.

Chaque collège ou lycée informe les familles des mesures prises pour sécuriser les établissements scolaires.

Deux guides sont mis à disposition des familles afin de leur expliquer les différentes mesures mises en place dans les écoles et les établissements scolaires : 

Consulter le guide "Sécurité des écoles – le guide des parents d’élèves"

Consulter le guide "Sécurité des collèges et des lycées – le guide des parents d’élèves"

Consignes spécifiques aux établissements du premier degré

L'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN) et les services de la Préfecture accompagneront les écoles dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées au territoire. Les IA-DASEN procèderont à la vérification de la mise à jour des documents et des protocoles PPMS et sécurité.

Consignes spécifiques aux établissements du second degré

Les chefs d'établissement peuvent prendre attache auprès des équipes mobiles de sécurité de l'Éducation nationale et/ou du référent sûreté (police ou gendarmerie) pour mettre à jour leur diagnostic de sécurité.

Une attention particulière doit être portée à la gestion des flux d'élèves et des entrées et sorties des établissements possédant un internat.

Cellules psychologiques

Les cellules psychologiques peuvent toujours être déployées par le ministère à la demande des directeurs d'école et chefs d'établissements. 250 cellules sont activées sur l'ensemble du territoire.

Sorties scolaires, voyages scolaires, manifestations 
(sous réserve de consignes spécifiques justifiées par des situations particulières)
 
Les voyages scolaires sont autorisés. La seule obligation pour les écoles et les établissements scolaires est de signaler en amont ces voyages à l'autorité académique. En lien avec les préfets, l'autorité académique pourra interdire un voyage si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

Les séjours en Grande-Bretagne se poursuivent, dans le strict respect des consignes des autorités locales. 
 
Les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature...) sont également autorisées. Elles ne nécessitent pas d'autorisations préalables auprès des autorités académiques.
 
Toute manifestation autorisée par la préfecture (salons, compétitions sportives...) est de fait accessible aux scolaires.

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.

S'agissant des voyages scolaires, l'enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants :

  • Formulaire Cerfa signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire

Plus d'information et téléchargement du formulaire Cerfa d'autorisation de sortie du territoire sur le site service-public.fr

Consignes pour les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche

Pour l’ensemble du territoire national, il est demandé de veiller à la stricte application du contrôle d’accès et du contrôle visuel des sacs dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche. Une attention particulière est demandée afin d’éviter tout attroupement aux abords des établissements d’enseignement supérieur.

Il est recommandé aux responsables des établissements de signaler à la préfecture les manifestations ou les déplacements importants.

S’agissant des établissements de l’enseignement supérieur, il est demandé de porter une attention particulière à l’organisation de manifestations ouvertes au public en liaison avec les préfets.

Ces consignes ont été transmises aux recteurs d’académies, chanceliers des universités, présidents et directeurs d’établissements d’Enseignement supérieur, aux présidents et directeurs d’organismes de recherche, aux directeurs du Cnous et des Crous par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.

Des guides pour accompagner la communauté éducative

 

 

Visuel infographies sécuritéSécurité dans les établissements scolaires : les bons réflexes à avoir 
Le ministère rappelle les bons réflexes à avoir à titre de prévention et de sécurisation dans et à proximité des établissements scolaires.
Ils sont affichés dans toutes les écoles et établissements de France.












 

Les niveaux vigipirate

La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue du Gouvernement, dont la stratégie a été définie dans le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART), rendu public le 9 mai 2016. A l’issue des événements tragiques qui ont frappé la France au cours des derniers mois, le Premier ministre a décidé d’adapter le plan VIGIPIRATE à la persistance d’une menace terroriste élevée. Relevant du Premier ministre, le plan VIGIPIRATE est un outil central du dispositif français de lutte contre le terrorisme dans la mesure où il associe tous les acteurs nationaux – l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés et les citoyens – à une démarche de vigilance, de prévention et de protection.

 

EN SAVOIR PLUS
Textes de référence
Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires
Bulletin officiel du 13 avril 2017 - Instruction du 12 avril 2017

Mesures de sécurité applicables dans les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche après les attentats du 13 novembre 2015

Bulletin officiel du 7 décembre 2015 - Circulaire n°2015-211 du 4 décembre 2015 du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l'Intérieur

Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs

Bulletin officiel du 26 novembre 2015 - Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Autorisation de sortie de territoire

Loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme

Décret du 2 novembre 2016

Pages à consulter

Sécurité des écoles, des collèges et des lycées

  • Anticiper
  • Sécuriser
  • Savoir réagir

Sécurité des écoles, des collèges et des lycées : nouvelles mesures 2017

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Création de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS)

Dimanche 17 septembre 2017 @ 14:22:32
Rechercher dans JOURNAL OFFICIEL


Par arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal Officiel le 16 septembre 2017, il est créée une sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent d'une durée maximale de 2 heures. Pour la dispenser il faudra posséder au minimum le PSC1...

Dans le même temps, sont abrogés l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes et l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés

 


 

 


Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-14, R. 6311-15, R. 6311-16 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4224-15 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-534 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :

Article 1


Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés.

Article 2


Cette sensibilisation est dispensée, en présentiel, sur une durée maximale de deux heures et a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Article 3


Les services d'incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité peuvent être autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Article 4


Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés à l'article 3 remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Soit être titulaires du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ou du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;
2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.

Article 5


Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » dans le strict respect des recommandations techniques et pédagogiques mentionnées à l'article 8.

Article 6


Cette sensibilisation donne lieu à la délivrance d'une attestation dont le modèle est conforme aux recommandations pédagogiques mentionnées à l'article 8.

Article 7


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Article 8


Les recommandations techniques et pédagogiques relatives à cette sensibilisation sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (https://www.interieur.gouv.fr).

Article 9


L'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes et l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes sont abrogés.

Article 10


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski

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On ne peut pas imposer l'application d'une norme qui n'est pas en accès libre et gratuit !

Mercredi 30 août 2017 @ 10:23:52
Rechercher dans TEXTES & RÉGLEMENTS

 

Jurisprudence - Par décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'État déclare que l'autorité publique doit s'assurer que les normes rendues obligatoires doivent être en accès libre et gratuit.

Pour faire simple : Si une norme n'est pas en accès libre et gratuit elle ne peut pas être imposée.

 


 


Par décision

Conseil d'État 

N° 402752    
ECLI:FR:CECHS:2017:402752.20170728 
Inédit au recueil Lebon 
6ème chambre
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public


lecture du vendredi 28 juillet 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la décision implicite, née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat sur sa demande du 25 avril 2016, rejetant son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le même ministre sur sa demande du 25 avril 2016 tendant à ce qu'il intervienne auprès de l'agence française de normalisation (AFNOR) afin d'obtenir l'accessibilité gratuite aux normes rendues obligatoires par l'arrêté du 29 février 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre cette mesure.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
- le code de l'environnement ;
- la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
- la décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, 

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-79 du code de l'environnement : " Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française. / Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. (...) " ; que l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés définit les méthodes pouvant être utilisées par les opérateurs titulaires d'une attestation de capacité pour réaliser les contrôles d'étanchéité ; que le I de son article 2 prévoit que : " Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378-2:2012 et NF EN 378-3:2012. / Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an. Le seuil de détection est mesuré selon la norme NF EN 14624:2012. Il est vérifié au moins une fois tous les douze mois. " ; que le II du même article précise également que " la méthode de chute de pression à l'azote est menée conformément à la norme NF EN 13184:2004 " ; 

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer :

2. Considérant qu'eu égard à la teneur de l'ensemble de ses écritures, M. A... doit être regardé comme demandant, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 février 2016 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, l'annulation du refus du même ministre d'intervenir auprès de l'agence française de normalisation afin d'obtenir la consultation gratuite des normes rendues obligatoires par l'arrêté attaqué ; que ces décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre peut être écartée ;

Sur la légalité des décisions attaquées :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 543-81 du code de l'environnement : " Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements. " ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre chargé de l'environnement était compétent pour définir les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article R. 543-79, le cas échéant en renvoyant, en tant que de besoin, à des normes techniques ; que, par suite, ces dispositions dérogent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 qui prévoient, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie, pour rendre d'application obligatoire une norme entrant dans le champ de ce décret ; qu'elles n'ont, en revanche, pas eu pour objet et ne pouvaient au demeurant avoir légalement pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de cet article qui prévoient, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les normes NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004, rendues obligatoires par l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ; que la circonstance, alléguée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ; qu'il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 ; 

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêté, mais seulement, eu égard au caractère divisible de ces dispositions, en tant que cet arrêté a rendu obligatoires les normes mentionnées à son article 2 et, dans la même mesure, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

Sur les effets de l'annulation :

8. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation, dans la mesure précisée au point 7, de l'arrêté attaqué serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que l'arrêté a produits ou des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter les effets de l'annulation prononcée par la présente décision ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêté du 29 février 2016 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés en tant que l'article 2 de l'arrêté rend obligatoires les normes techniques citées au point 6.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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Lanceur d'alerte : mise en place, dans certaines entreprises, du recueil des signalements.

Lundi 21 août 2017 @ 14:25:22
Rechercher dans TEXTES & RÉGLEMENTS

Publié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1 Homme à son bureau devant deux écrans d'ordinateurIllustration 1Crédits : © wavebreak3 - Fotolia.com

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

L'entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.La procédure de recueil des alertes doit notamment préciser :

  • les modalités selon lesquelles le lanceur d'alerte adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
  • les dispositions prises par l'entreprise pour informer sans délai l'auteur du signalement et garantir sa confidentialité.

L'employeur doit informer par tout moyen ses salariés ainsi que ses collaborateurs extérieurs et occasionnels de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, etc.

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Rappel - Les "Hand Spinners" ne sont pas à mettre dans toutes les mains

Vendredi 11 août 2017 @ 12:06:03
Rechercher dans ACTUALITÉ

USA - 26 juin 2017 - Explosion du Hand Spinners, projection du roulement à billes


Dents cassées, risque d'étoufement, risque d'incendie.... La 
US Consumer Product Safety Commission (CPSC) lance une alerte en rapport avec les Hand Spinners.

HandOb.jpg

Déclaration de la présidente intérimaire Ann Marie Buerkle concernant Fidget Spinners (traduction SSIAP.COM)

 

10 août 2017

Le Hand Spinners est devenu un phénomène! Ils semblent être partout.

À mesure que l'agence enquête sur certains incidents signalés associés à ce produit populaire, les utilisateurs de Hands Spinner ou les acheteurs potentiels devraient prendre certaines précautions; 

  • Les garder de petits enfants; Les filières en plastique et en métal peuvent se casser et libérer de petits morceaux qui peuvent être un risque d'étouffement; Et les enfants plus âgés ne devraient pas mettrel'objet à la bouche.

Il y a eu des rapports d'incendies impliquant des Hand Spinners à batterie. Comme tout produit à piles, les consommateurs devraient être présents et prêter attention à leurs appareils en les rechargeant. Il est important d'utiliser le câble de charge qui est livré avec le Hand Spinners.

Les entreprises devraient examiner les directives de la CPSC. Si un Hand Spinners est commercialisé et est principalement destiné aux enfants de 12 ans et moins, les entreprises doivent certifier que leur produit répond à la sécurité des jouets et à d'autres normes, y compris les limites pour les phtalates, le contenu au plomb et le plomb dans la peinture, le cas échéant. US Toy Standard, ASTM F963-16.

J'encourage les consommateurs à visiter notre Centre d'éducation sur la sécurité des Hand Spinners avec des conseils de sécurité supplémentaires et à signaler des incidents de sécurité avec des centrifugeuses à la CPSC à www.SaferProducts.gov pour aider notre agence à rester au courant de ce risque émergent.

Le Hand Spinners peut être amusant à utiliser, mais les consommateurs et les entreprises devraient être conscients de certaines des préoccupations de sécurité associées à ce produit.

 


Communiqué de la CPSC

Qu'est-ce qu'un Hand Spinners?

Les Hand Spinners se composent généralement de deux pièces principales, d'une pièce centrale contenant un petit roulement à billes et d'une pièce extérieure. La pièce extérieure a généralement plusieurs lobes avec des éléments tels que de petits roulements à billes ou des poids solides. Les filières Hand Spinners peuvent être constituées d'une variété de matériaux, y compris le plastique, le laiton, l'acier inoxydable, le titane et le cuivre. L'utilisateur maintient la pièce centrale entre l'index et le pouce, et fait pivoter la pièce extérieure pour la faire tourner. Les lobes des centrifugeuses sont également pondérés pour permettre à l'utilisateur d'équilibrer le produit.  
 

Est-ce qu'un Hand Spinners est un produit d'usage général ou un produit pour enfants?

  • Produit d'usage général: La plupart des Hand Spinners sont des produits d'usage général, à moins qu'ils ne soient principalement destinés aux enfants de 12 ans et moins.
  • Produits pour enfants: certains Hand Spinners peuvent être des produits pour enfants. La CPSC considère les facteurs suivants pour déterminer si un article est un produit pour enfants: le matériel de marketing et si les conceptions de produits et d'emballages sont principalement destinées à attirer un enfant de 12 ans et moins et le classement par âge du produit. 

Vous pouvez en savoir plus sur la façon de classer votre produit ici: https://cpsc.gov/childrensproduct . 
 

Quelles sont les exigences auxquelles ce produit doit répondre?

Les produits pour enfants doivent être testés par un laboratoire agréé par la CPSC pour se conformer à toutes les exigences de sécurité applicables énumérées ci-dessus. Veuillez visiter: https://cpsc.gov/labsearch pour trouver un laboratoire de test accepté par la CPSC qui peut effectuer ce test pour vous.

Quelle certification est requise pour les fabricants et les importateurs de ce produit?

Si votre Hand Spinners est un produit d'usage général, qui n'est pas destiné principalement à être utilisé par des enfants de 12 ans et moins, alors aucune certification n'est requise.

Si votre Hand Spinners est principalement destinée à être utilisée par des enfants de 12 ans et moins, c'est un produit pour enfants, et les fabricants et les importateurs doivent certifier dans un certificat de produit pour enfants (CPC) que le produit est conforme aux exigences énumérées ci-dessus. Consultez la page d'orientation du Certificat de produit pour enfants pour obtenir un exemple de certificat de produit pour enfants pour un jouet pour enfants, que vous pouvez utiliser pour créer votre CPC.

Une fois que vous avez créé le certificat, vous devez le fournir à tous les distributeurs ou détaillants avec lesquels vous pouvez travailler. Vous ne le soumettez pas à la CPSC; Toutefois, le certificat doit accompagner les envois et doit être produit à la Protection des douanes et des frontières (CBP) ou CPSC, sur demande.

Quelles sont les autres obligations des fabricants, des distributeurs et des détaillants de Hand Spinners?

Les fabricants, les distributeurs et les détaillants de produits de consommation ont une obligation légale en vertu de l'article 15 de la Loi sur la sécurité des produits de consommation de faire rapport à la Commission lorsqu'ils reçoivent des informations qui justifient raisonnablement la conclusion qu'un produit:

  1. Ne respecte pas une règle de sécurité du produit de consommation applicable;
  2. Ne respecte aucune autre règle, règlement, norme ou interdiction en vertu de la Loi sur la sécurité des produits de consommation ou de toute autre loi appliquée par la Commission;
  3. Contient un défaut susceptible de créer un risque substantiel de produit;
  4. Crée un risque déraisonnable de blessures graves ou de décès.

Les rapports peuvent être déposés en visitant: https://www.saferproducts.gov/CPSRMSPublic/Section15/ ou en envoyant un courriel à sect15@cpsc.gov.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires?

Pour plus d'informations sur les exigences pour les Hand Spinners, veuillez contacter la Commission américaine de sécurité des produits de consommation:

Bureau de conformité (pour les enquêtes d'exécution spécifiques): 
courriel:  sect15@cpsc.gov ; 
Téléphone: (301) 504-7520.

Petites entreprises (pour la compréhension de l'assistance générale et le respect de la réglementation de la CPSC): 
e-mail: utilisez notre  formulaire de contact (qui est le meilleur moyen d'obtenir une réponse rapide); 
Téléphone: (888) 531-9070.

Visitez notre  Centre d'éducation sur la sécurité de Hand Spinners  avec des conseils de sécurité supplémentaires et signalez des incidents de sécurité avec des filières de fouet.

Lisez la déclaration du président par intérim, Ann Marie Buerkle, sur les filières friables .

Cette communication a été préparée uniquement à des fins d'information générale. Le présent document de synthèse ne constitue pas un avis juridique et n'est pas destiné à le faire, ni ne remplace ou ne remplace les obligations du fabricant de se conformer à toutes les lois, règlements, normes ou interdictions applicables imposés par la CPSC. Cette communication n'a pas été examinée ou approuvée par la Commission et ne représente pas nécessairement leurs points de vue. Toute opinion exprimée dans cette communication peut être modifiée ou remplacée par la Commission.

 

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