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Détecteur de fumée en habitation - Attention à la désinformation!

Samedi 31 janvier 2015 @ 15:38:46
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vraifaux.jpg

Depuis presque 7 ans les lecteurs de SSIAP.COM savent que la loi rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée (DAAF) dans les logements.

Cependant, avec l'arrivée très prochaine de l'échéance les articles de presse en rapport se multiplient partout sur internet, dans les journaux et il est possible de lire tout et n'importe quoi sur le sujet.

Depuis plusieurs jours on voit resurgir une information aussi fausse que répandue, comme ici dans un article très sérieux de la Voix du Nord qui a pour titre "Détecteurs de fumée, Les pompiers nous expliquent tout" ou il est possible de lire:

[...Les assureurs pourront exiger, en cas d’incendie, une franchise de plusieurs milliers d’euros si le foyer touché n’est pas équipé...]

Ceci est totalement faux!

En effet, en matière de droit l'assureur a obligation de se conformer au contrat que vous avez signé. Il ne peut en changer les clauses de façon unilatérale. Il ne peut pas décider d'augmenter la franchise ou votre cotisation si aucun détecteur n'est installé.

Pour faire simple, le fait de ne pas installer de détecteur de fumée ne changera au contrat d'assurance que vous avez signé.

Dans tous les cas, loi ou pas, SSIAP.COM ne cesse de vous conseiller l'installation non pas d'un mais d'au moins un détecteur par piéce de vie (évitez la cuisine et la salle de bain).

En effet, la loi impose actuellement l'installation d'un seul détecteur par logement ce qui est largement insufisant pour une protection efficace de l'ensemble des personnes et des biens s'y trouvant. Combien de temps cela prendrait pour que les fumées d'un "début" d'incendie dans la chambre d'un enfant ne perviennent à un détecteur de fumée installé dans un couloir? A l'évidence beaucoup trop de temps!

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Par manque de moyens et de personnels de nos services, il arrive que des Pompiers Suisses interviennent en France

Vendredi 30 janvier 2015 @ 19:41:28
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Le saviez-vous?

Par manque de moyens et de personnels de nos services d'incendie et de secours il arrive que des Pompiers Suisses interviennent en France. Les interventions sont alors payés par le SDIS de l'Ain. Le système existe aussi à la frontière Belge et certainement ailleurs.

topelement.jpg

Mercredi 19 novembre 2014, 13 h. L’alarme retentit dans la caserne nyonnaise du SDIS Nyon-Dôle. En deux temps trois mouvements, les hommes du feu grimpent dans leurs véhicules et se dirigent, sirènes hurlantes, vers Divonne-les-Bains, où des flammes s’élèvent au-dessus du toit d’un collège.

L’an dernier, le SDIS Nyon-Dôle, né du regroupement de plusieurs services du district (lire ci-contre), a quitté à douze reprises son territoire de prédilection pour intervenir sur sol français. Des sorties extra-muros de plus en plus fréquentes, qui nécessitent de repenser la collaboration entre les deux pays.

«Nous nous rendons en France voisine, essentiellement à Divonne, lorsque nos homologues de l’Ain ont besoin de notre échelle ou qu’ils n’ont pas assez de personnel pour armer la leur», résume le major Pierre-Yves Corthésy, commandant du SDIS Nyon-Dôle. C’est que les pompiers français fonctionnent différemment de leurs collègues suisses: en plus de leur casquette de soldats du feu, ils consacrent la majeure partie de leur temps à leur rôle d’ambulanciers.

«Le secours aux victimes représente 70% de nos interventions», confirme le commandant Gauthier Carra, chef du groupement Monts-Jura du SDIS de l’Ain. Les sapeurs font donc appel à leurs homologues suisses lorsqu’ils ont besoin de renforts sur un incendie, par exemple. Ou de leur grande échelle, lorsque la leur, basée à Ferney-Voltaire, est déjà utilisée sur un autre sinistre.

Pour la petite histoire, les pompiers des deux pays doivent parfois faire face à de petits ennuis logistiques: «Nos tuyaux ne sont pas compatibles avec ceux de nos voisins, glisse Pierre-Yves Corthésy. Nous avons donc des pièces de raccord dans nos camions!»

Facture en fin d’année
Ce partenariat franco-suisse existe depuis des lustres mais n’était régi par aucun texte officiel. «Le Casino de Divonne a brûlé, il y a bien longtemps. Les pompiers de Nyon étaient alors intervenus avec des chevaux. C’est dire si c’est vieux!» sourit le major nyonnais.

Le hic, c’est que les interventions réalisées sur le territoire français par les hommes du feu nyonnais étaient gracieusement «offertes» par la Ville de Nyon. Jusqu’à la création du SDIS Nyon-Dôle, en janvier de l’an dernier. «Au moment de la régionalisation des SDIS , nous avons pris la décision de créer une convention entre le Canton de Vaud et le Département de l’Ain afin que les interventions sur sol français soient financées par l’Ain, explique Patrick Munier, inspecteur régional de l’ECA. Il faut dire que ces sorties extra-muros ont augmenté ces dernières années, peut-être en raison d’un manque de personnel de l’autre côté de la frontière. Il était donc nécessaire de conclure un accord officiel, qui devrait être signé formellement dans le courant de l’année.»

Très concrètement, les coûts des interventions des sapeurs nyonnais sont désormais pris en charge par l’ECA, qui envoie une facture au département français à la fin de l’année.

Une formule qui fait ses preuves dans le Nord vaudois, où les pompiers sont souvent amenés à appuyer leurs homologues dans l’Hexagone. «Il existe une convention avec le Département du Jura depuis plusieurs années. Nous prenons les mêmes mesures avec l’Ain», conclut Patrick Munier. (TDG.CH)

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Modification du référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE2"

Jeudi 29 janvier 2015 @ 11:37:41
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Par arrêté du 16 janvier 2015, l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » est modifié. 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance des modifications.

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Modification du référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE1"

Jeudi 29 janvier 2015 @ 09:38:35
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Par arrêté du 16 janvier 2015, l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est modifié. 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance des modifications.

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Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés d’ici le 8 mars prochain

Mercredi 28 janvier 2015 @ 20:07:17
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Les sondages sont de retour sur SSIAP.COM

Mercredi 28 janvier 2015 @ 11:13:29
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Disparus depuis 2 ans environ, les sondages sont de retour sur SSIAP.COM

Chacun, membres ou simple visiteur, peut y répondre et consulter les résultats.
Vous trouverez le bloc sondages dans la colonne de droite en page d'accueil du site.

Pour sa remise en service nous vous proposons de répondre à une question simple :
- d'après vous, en 2012 combien la France comptait d'IGH

La réponse exacte vous sera donnée prochainement dans un article d'information.

 

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La F.A.A. propose d'interdire la cigarette électronique dans les bagages de soute

Dimanche 25 janvier 2015 @ 14:50:02
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ALERTE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Le 15 novembre dernier nous avons relayer une alerte de la "Local Government Association" (LGA), qui représente les 46 autorités d'Incendie et de Secours en Angleterre et au Pays de Galles, en rapport avec le risque d'incendie et d'explosion que représenterait la "cigarette électronique". 

Le 24 novembre  nous apprenions que le docteur Richard Massé directeur de Santé Publique de Montréal et le Service de Sécurité incendie de la Ville de Montréal lancaient un "Appel à la vigilance" en rapport avec l'utilisation de cigarettes électroniques par des personnes sous Oxygénothérapie.

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Dernier avertissement important en rapport, le 22 janvier 2015 c'est la Fédéral Aviation Administration (Agence de l’aviation civile aux Etats-Unis (FAA)) qui a averti les compagnies aériennes, sur le risque d’incendie provoqué, par une cigarette électronique laissée dans un bagage en soute.

La FAA a publié une alerte de sécurité à l’attention des compagnies aériennes, leur demandant  de faire en sorte qu’il n’y ait pas de e-cigarettes à l’intérieur de bagages en soute, et recommandant plutôt que les passagers les emportent avec eux en cabine. L’Agence gouvernementale américaine réglementant la sécurité des vols rapporte  plusieurs cas de surchauffe ou d’incendie de cigarettes électroniques.

Le 4 janvier dernier, un bagage, qui avait manqué son vol, a été retrouvé, prenant feu, dans une zone bagages de l’aéroport de Los Angeles. La responsable était une cigarette électronique dont l’interrupteur était accidentellement resté sur « on ». Un autre incident similaire a été rapporté à l’aéroport Logan de Boston, à bord d’un vol cargo.

Et en août dernier, de nouveau sur l’aéroport de Boston, l’incendie d’une e-cigarette avait provoqué l’évacuation des passagers d’un vol de JetBlue vers Buffalo-Niagara.

L’ Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) recommande déjà de bannir les cigarettes électroniques pour les bagages en soute.

Pendant ce temps, en France... Toujours aucune information de l'administration...

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Depuis juillet 2014 il est possible de rompre son contrat pour faute de l'employeur, sans aucun préavis.

Samedi 24 janvier 2015 @ 20:51:06
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Résumé:
Il existait le licenciement pour faute du salarié, le législateur par la loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014 confirme la jurisprudence déjà bien établie et crée la PRISE D'ACTE de faits fautifs de l'employeur autorisant la rupture du contrat à ses torts à tout moment sans préavis et une indemnisation du salarié. 

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La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Conditions

Salariés concernés

Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.

Manquements de l'employeur

La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée par exemple dans les cas suivants :
  • discrimination ou harcèlement commis par l'employeur,
  • non-paiement du salaire,
  • modification du contrat sans l'accord du salarié,
  • violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail.

Démarches

Lettre de prise d'acte

Aucun formalisme n'est imposé.

Il reste néanmoins préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les raisons de la prise d'acte.

Saisine du juge

La saisine du juge est nécessaire pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement sans passer par le bureau de conciliation.

Le bureau de jugement statue dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Conséquences

Sur le contrat de travail

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

L'employeur doit remettre sans tarder au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Sur les indemnités

Il revient au juge de décider si la prise d'acte est justifiée ou non. Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'unlicenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

Si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
Source: Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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[Vidéo] Notodden (Norvège): Un peu de pression et....

Jeudi 22 janvier 2015 @ 20:23:35
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Si le menu ne s'affiche pas, passez votre souris sur le cadre ci-dessous.

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Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire

Jeudi 22 janvier 2015 @ 19:59:10
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Publié le 21.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

1189482-1545564.jpgDepuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Texte officiel:
Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale

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Fermez la!

Lundi 19 janvier 2015 @ 21:09:09
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Message de prévention de la BSPP

Ce week-end, trois personnes, dont un enfant, ont failli perdre la vie en quittant leur appartement alors que l’incendie se trouvait à l’extérieur de leur logement. Voici la conduite à tenir en cas d’incendie. Fermez la porte !

 

*

Cliquez sur une image pour l'agrandir 

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QCM blancs: SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 - Version 2015

Vendredi 16 janvier 2015 @ 14:30:43
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En provenance directe du Ministère de l'Intérieur, voici ci-dessous la version 2015 des QCM d'examens blancs pour les: SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3

qcm.jpgQCM SSIAP 1 blanc (version 2015)
Télécharger : Format xlss [0,28 MB]

QCM SSIAP 2 blanc (version 2015)
Télécharger : Format xlss [0,25 MB]


QCM SSIAP 3 blanc (version 2015)
Télécharger : Format xlss [0,97 MB]

Important : Les fichiers "Questionnaire SSIAP" sont cryptés. Seuls les organismes de formations disposent d'un outil de décryptage intégré au logiciel information de l'épreuve théorique. Ces fichiers sont téléchargeables par les présidents d'examens SSIAP sur clé USB puis inséré dans l'ordinateur du centre pour l'examen.

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Jurisprudence - Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Jeudi 15 janvier 2015 @ 20:15:52
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Qui aurait pu penser qu'un jour il serait question de "Tondeuse à gazon" sur SSIAP.COM?

Voilà c'est fait! Nous vous proposons un article d'information sur le sujet!
Non pas pour vous renseigner sur le mode d'utilisation d'un tel engin mais pour vous informer d'un arret de la Cour de Cassation suite à un incendie.

tondeuse.jpg

Publié le 15.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

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Alerte de sécurité incendie - Avis de rappel d’un Thermoplongeur

Mardi 13 janvier 2015 @ 07:40:59
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Alerte de sécurité incendie (Véhicule)

Nom du produit : Thermoplongeur (à brancher sur allume-cigares)

Marque : ALL RIDE

Désignation ou modèle :

  • Modèle : 12 volts
  • référence : 8711252021607

Anomalie : Échauffement excessif de l’appareil pouvant provoquer des brûlures, voire un incendie.

Mesure prise par le professionnel  : qui demande de cesser d’utiliser le produit.
RAPPEL en vue du retour au point de vente et du remboursement.


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SDIS 64 - Le Colonel Soupra, numéro 2 du département, est "suspendu

Samedi 10 janvier 2015 @ 12:52:32
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larepubliquedespyrenees.fr
Le colonel Eric Soupra, numéro 2 du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) a été ce lundi suspendu de ses fonctions, un peu plus d'un mois après sa condamnation par la cour d'appel de Pau à huit mois de prison avec sursis pour des faits de harcèlement dénoncés par l'ancienne directrice administrative et financière. L'officier, qui clame toujours son innocence, avait aussitôt annoncé qu'il se pourvoyait en cassation.

ColonelSoupra.jpg

"J’ai sollicité et reçu la copie du jugement que j’ai étudié en profondeur", explique le président du SDIS 64, Yves Salanave-Péhé, dans un communiqué rendu public ce lundi matin. "Concomitamment, j’ai diligenté une enquête administrative interne aux fins de nous assurer que des faits de harcèlement moral ou des fautes administratives de même ampleur n’auraient pas été commis ou réédités. L’étude approfondie de la décision de justice ainsi que les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative interne m’ont amené à suspendre le directeur départemental adjoint, à compter de ce jour, dans la perspective de l’ouverture d’une procédure disciplinaire".


Autres articles:

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« Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique

Vendredi 09 janvier 2015 @ 12:46:10
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La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

vapoter.jpgUne voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

Publié le 09.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vigipirate Attentat - Information du ministère de l'intérieur

Jeudi 08 janvier 2015 @ 21:42:34
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08/01/2015 - 17:00

Vigipirate alerte attentat

vigipirate_alerte_attentat.jpgLe plan Vigipirate est relevé au niveau alerte attentat sur l'ensemble de la région Ile-de-France et en Picardie.

Appel à témoins:

- un numéro: 0805 02 17 17
- un mail : alerte-attentat@interieur.gouv.fr

Toute l'information sur nos comptes Twitter @Place_Beauvau et Facebook /ministere.interieur

Retrouvez les informations sur le plan Vigipirate sur www.risques.gouv.fr


L'ile de France et maintenant la Picardie!

infog-vigipirate-07_600.jpg

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Appel à Témoin lancé par la police judiciaire

Mercredi 07 janvier 2015 @ 20:56:23
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Handicap et Accessibilité - Arrêté rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2014

Samedi 03 janvier 2015 @ 13:13:10
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Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2014, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 20919, première colonne, à l'article 6, au « II. - Caractéristiques minimales », rétablir le texte ainsi qu'il suit :

  • « - les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d'essayage adaptées, meubles d'accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes.
  • « Dans les restaurants, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;
  • « - les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
  • « - des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées. »

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Bousculade à Shanghai (Chine): Au moins 35 morts piétinés et 42 blessés.

Jeudi 01 janvier 2015 @ 00:47:48
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(Reuters) - Au moins 35 personnes sont mortes et 42 autres ont été blessées lors d'une énorme bousculade survenue pendant les célébrations du Nouvel an sur le Bund, célèbre boulevard de la ville de Shanghai, rapporte CCTV America, chaîne de télévision officielle du gouvernement chinois.

shanghai-1.jpg

Selon la société de médias en ligne Sina News citée par CCTV America sur son site internet, c'est le rassemblement en masse de la foule sur la place Chen Yi sur le Bund qui a conduit à la bousculade.

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Les opérations de secours aux blessés sont en cours.

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Texte Howard Goller, Danielle Rouquié pour le service français
Photos: http://news.sina.com.cn

Info+ SSIAP.COM:
En France, bien que souvent oublié le risque de panique (et donc d'écrasement) est pris en compte par la règlementation. C'est ainsi que, par exemple, l'arrêté du 25 juin 1980 modifié fait référence aux "dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique" en ce qui concerne les E.R.P. Mais un tel risque est également pris en compte lorsqu'une demande de manifestation sur la voie publique est étudiée par la préfecture.

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Question
D'après vous, en 2012 on comptait en France
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