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Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave

Lundi 15 octobre 2018 @ 15:32:02
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Jurisprudence

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mercredi 20 juin 2018 
N° de pourvoi: 16-21811

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Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018.


...La salariée contestait son licenciement. Celui-ci est confirmé par les juges. La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie et ainsi ne permettant pas à l'employeur de s'assurer que la durée maximale de travail n'était pas dépassée, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement.

Jugement complet ici

 

 

 

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Réservez votre badage d'accès au salon ExpoProtection

Lundi 15 octobre 2018 @ 14:55:16
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Expoprotection 2018 : le rendez-vous national de la prévention et de la gestion des risques ouvre ses portes dans moins d'un mois !

Réservez votre badge gratuitement en cliquant ci-dessous.

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Une note du Ministère de l'intérieur confirme notre analyse de l'arrêt MATZAK

Mardi 04 septembre 2018 @ 15:21:35
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Les services juridiques du Ministère de l'intérieur confirment notre analyse de l'arrêt MATZAK prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne et qui s'applique bien évidemment en France.
 
Toute astreinte postée ou à disposition immédiate de l'employeur doit être considérée comme du temps de travail. Cela implique d'être payé en temps de travail mais aussi de respecter le temps de travail ainsi que le temps de repos entre 2 vacations. De plus, le Sapeur-pompier volontaire doit avoir le statut de travailleur.
 
Comme vous pouvez le voir via le document UNSA-SDIS95 présent ci-dessous, ceci a semble-t-il été annoncé aux Directeurs des Services d'Incendie et de Secours (SDIS ) par le Préfet Jacques Witkowski, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (ministère de l’Intérieur).
 
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Rappel : L'arrêt MATZAK fait état du droit du travail applicable aux états membres de l'Union Européenne et ne devrait pas concerner que les Pompiers.
 

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Défibrillateur automatisé externe obligatoire dans certains établissements recevant du public

Vendredi 29 juin 2018 @ 09:12:16
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La loi est promulguée ! Il est également créée une base de donnée nationale référençant les appareils.

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LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1) 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III BIS
« Sécurité des personnes


« Art. L. 123-5. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.


« Art. L. 123-6. - Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Article 2


Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes


« Art. L. 5233-1. - Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

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Le système SAIP est définitivement enterré !

Mardi 29 mai 2018 @ 17:09:01
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Interrogé cet après-midi à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'intérieur confirme l'abandon de SAIP (Information que nous avons diffusé en début d'après-midi sur notre page Facebook).

Il précise que tous les grands médias Radios et Web participeront au relais de l'alerte lors d'un événement majeur de sécurité publique ou civile survenant en France.

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Le Sénat recrute par concours 3 surveillants du Palais (qualifiés SSIAP ou Prev)

Mardi 22 mai 2018 @ 13:37:39
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Le Sénat recrute par concours 3 surveillants du Palais (homme/femme), avec possibilité de liste complémentaire.

Concours de « surveillant du Palais » 2018

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Conditions requises pour concourir :

  • posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen(1) ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non Français – ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions postulées ;
  • être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2018 ;
  • avoir satisfait à ses obligations légales au regard du Code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
  • justifier, à la date de clôture des inscriptions et au cours des dix années précédant celle-ci (c’est-à-dire sur la période du 6 juillet 2008 au 5 juillet 2018) :
    – soit au moins de trois années de services actifs comme sapeurs-pompiers militaires ou professionnels,
    – soit au moins de trois années d’exercice professionnel dans un service de sécurité incendie ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) et avoir satisfait, depuis moins de cinq ans à la date de clôture des inscriptions, à l’obligation de formation continue visée à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
  • détenir, à la date de clôture des inscriptions, le permis de conduire de catégorie B ;
  • justifier, à la date de clôture des inscriptions, au moins de l’une des situations suivantes :
    – être titulaire de la qualification d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1),
    – être titulaire de la qualification de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2),
    – être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l’armée de terre, des pompiers militaires de l’armée de l’air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 1er de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (ces dispositions devant entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence),
    – être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l’armée de terre, des pompiers militaires de l’armée de l’air ou des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l’unité de valeur de formation des sapeurs pompiers PRV 1 ou de l’AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le Ministre de l’Intérieur,
    – être titulaire de l’un des diplômes suivants : bac professionnel spécialité « sécurité prévention », brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité », certificat d’aptitude professionnel « agent de prévention et de sécurité » ou mention complémentaire « sécurité civile et d’entreprise »,
    – être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 1er de l’arrêté du 2 mai 2005 précité (ces dispositions devant entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence),
    – être titulaire de l’initiation à la prévention contre les risques d’incendie et de panique.


Préinscription par Internet
 (possible jusqu’au jeudi 5 juillet 2018 inclus).

Vous êtes déjà préinscrit : vous souhaitez consulter votre formulaire pré-rempli ou accéder à la feuille de modification.

Sommaire

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Le groupe ADP recrute des agents de préventions SSIAP1 (CDI) sur Orly

Lundi 14 mai 2018 @ 09:19:22
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Détail de l'offre

Informations générales

Description de l’entreprise

Le Groupe ADP est le deuxième opérateur aéroportuaire européen avec plus de 100 millions de voyageurs accueillis dans nos terminaux de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Classé parmi les premiers groupes aéroportuaires mondiaux et présent dans près de 30 pays, notre ambition est d'être un leader de la conception, la construction et l'exploitation des aéroports dans le monde. C'est pourquoi nous avons besoin de vos talents ! 

Si vous êtes prêt à relever des défis ambitieux dans un environnement de travail unique, rejoignez-nous ! 
Venez vivre notre passion de l'aéroportuaire. 
  

Référence
2018-510 

 

Description du poste

Domaine d'activité / Métier

Sécurité - SSIAP

Intitulé de poste

Agent Prévention SSIAP1

Localisation du poste à pourvoir

Orly

Type de Contrat

CDI

Contexte de la mission

Vous êtes passionné(e) par la sécurité incendie ? L'assistance à personne n'a plus de secret pour vous ? Vous aimez les métiers d'action ? Vous êtes titulaire du SSIAP 1 et avez de l'expérience dans les Etablissement Recevant du Public ? Rejoignez nous !
Le Groupe ADP est le deuxième opérateur aéroportuaire européen avec plus de 100 millions de voyageurs accueillis dans nos terminaux de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Classé parmi les premiers groupes aéroportuaires mondiaux et présent dans près de 30 pays, notre ambition est d'être un leader de la conception, la construction et l'exploitation des aéroports dans le monde. C'est pourquoi nous avons besoin de vos talents !
Si vous êtes prêt(e) à relever des défis ambitieux dans un environnement de travail unique, rejoignez-nous ! Venez vivre notre passion de l'aéroportuaire

Description de la mission

L'aéroport Paris-Orly change … un investissement massif pour nos clients a été initié, il y a plusieurs années. D'ici un an, Groupe ADP comptera un Terminal unique à Paris-Orly, regroupant ainsi les deux aérogares historiques (Orly Sud et Orly Ouest). 

Venez vivre cette aventure avec nous !

Au sein des aérogares de l'aéroport de Paris-Orly et sous l'autorité d'un chef d'équipe SSIAP2, vous êtes chargé(e) :
- d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans l'aérogare et les parcs de stationnement. 
- d'exploiter les équipements de sécurité incendie
- d'effectuer les premières interventions et aider à l'action des secours extérieurs 
- de sensibiliser à la sécurité incendie 
- de veiller au maintien du niveau de sécurité incendie du bâtiment
- de contribuer aux bonnes conditions d'exploitation du Terminal, ainsi qu'à sa performance opérationnelle.

Profil recherché

Titulaire du SSIAP1 et du PSE1, vous justifiez d'une expérience significative de minimum 3 ans dans le domaine de la sécurité incendie et assistance à personnes. 
Vos qualités sont la rigueur, la réaction et l'attention à ce qui vous entoure.
Permis B indispensable. La pratique de l'anglais est souhaitée.
Poste en horaires décalés (comprenant nuits et week-end).

Le Groupe ADP conduit une politique active depuis 1991 en faveur de l'égalité des chances au travail et l'emploi des personnes handicapées. Par la signature le 25 janvier 2016 de son 9e accord triennal 2016-2018, l'entreprise poursuit son engagement en renforçant les actions de recrutement et d'insertion professionnelle. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à nous faire part de vos éventuels besoins spécifiques afin que nous puissions les prendre en compte.

Nature du poste

Temps de travail

Horaire Décalé

Critères candidat

Niveau d'études mininimum

Bac

Niveau d'expérience min. requis

2 à 5 ans

Cliquez ici pour postuler après avoir relevé la référence de l'offre

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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ?

Mercredi 09 mai 2018 @ 12:19:02
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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Participez au programme France Expérimentation !

Lancé le 3 mai 2018, cet appel à projets « France Expérimentation » invite les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif ou réglementaire, à déposer leur dossier avant le 31 mai 2018.

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 Objectif : 

  • Permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
  • Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction.
  • Les demandes de dérogations règlementaires seront instruites au fil de l’eau.

Comment candidater : 

 Toutes les infos en cliqant ici

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Changement de destination d'un appartement à usage d'habitation

Mardi 24 avril 2018 @ 08:48:58
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Question écrite n° 01363 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2969

 

Sa question écrite du 29 décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas d'une commune souhaitant transformer un appartement à usage d'habitation en une extension du bâtiment de la mairie. Un permis de construire a été déposé aux fins de régulariser le changement de destination. Un dossier d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité est également nécessaire. Il lui demande si le changement de destination et l'autorisation de travaux d'accessibilité peuvent faire l'objet d'un seul et unique dossier, auquel il sera répondu par une seule et unique autorisation d'urbanisme.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1922

 

Selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux régie par le code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-8).

 

Lorsque ces travaux relèvent en même temps du champ d'application du permis de construire, celui-ci joue un rôle intégrateur de sorte que le pétitionnaire obtiendra une décision unique. Le permis de construire tient alors lieu d'autorisation de travaux sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation. Le projet soumis à permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit ainsi respecter les règles du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et à la sécurité, sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées.

 

Toutefois, si un projet est soumis à simple déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, comme les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, cette dernière ne tient pas lieu de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation de travaux au titre de ce code. La décision de non-opposition et l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation seront distinctes.

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Electricité - Dramatique vidéo ! Mais utile à la prévention

Jeudi 19 avril 2018 @ 14:37:29
Rechercher dans VIDEOS

Le risque électrique est souvent ignoré alors qu'il est mortel et peut se cacher partout au quotidien.

Voici la vidéo d'un accident qui démontre qu'une situation banale pour devenir dramatique. A l'évidence, une telle chose n'aurait probalement pas eu lieu si les personnes avaient eu la chance de suivre une formation en rapport et si elles avaient eux les équipements/tenues de travail adaptés.

Cette scène est terrible mais sa diffusion permet de marquer les esprits et probablement de sauver de nombreuses vies !

 

Télécharger cette vidéo

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Avis de rappel des destructeurs de papier

Jeudi 12 avril 2018 @ 11:29:00
Rechercher dans COMBUSTION & INCENDIE

 

Avis de rappel des destructeurs de papier C501 de marque Essentiel B distribués par l’enseigne Boulanger

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Nom du produit : Destructeur de papier C501

Marque : Essentiel B

Référence : 8002706

Risque : Un défaut de conception qui peut entraîner un dégagement de fumée ou un risque d’explosion (1 cas constaté). Le produit ne doit plus  être utilisé et branché.

 

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Les Sapeurs-pompiers de Nantes recherchent des sites de manoeuvres

Mercredi 11 avril 2018 @ 11:32:44
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Vous êtes exploitant ou responsable d'un site (locaux désaffectés, locaux en activité) dans l'agglomération nantaise ?

Les Sapeurs-pompiers recherchent des bâtiments pour les entrainements mais aussi pour des visites permettant d'améliorer la connaissance du secteur. 

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Voici la liste des lieux qui peuvent intéresser :

A. SITES DE MANŒUVRES

Locaux désaffectés : 

  • Pavillons
  • Immeubles
  • Sites industriels (Le passage et l’occupation occasionnelle des pompiers peuvent dissuader les squatteurs)

Locaux en activité : 

  • Ecoles ; collèges ; lycées
  • Facultés ; internats
  • Stockages produits chimiques
  • Stockage divers

B. SITES DE VISITES
(Connaissance du secteur d’intervention, des exploitants et de leurs locaux)

  • Ecoles, collèges, lycées, internats, facultés
  • Maisons de retraite
  • Hôtels
  • Supermarchés, galeries marchandes
  • Sites de stockages de produits
  • Plateformes logistiques
  • Sites industriels
  • Salles de théâtre, de spectacle, de cinéma
  • Eglises

Écrivez en précisant la nature de vos locaux et en laissant vos coordonnées à l’adresse mail suivante : pierre.bourne@sdis44.fr

 

 

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Risques d’attentats : La FFMI propose d’ajouter une option d’alarme « Attentat » aux Systèmes de Sécurité Incendie.

Mardi 27 mars 2018 @ 10:37:35
Rechercher dans MOYENS DE SECOURS
 
La FÉDÉRATION FRANÇAISEDES MÉTIERS DE L’INCENDIE préconise d'ajouter une option visant à donner l'alarme en cas de risque d'attentat.
 
 
Vous trouverez toutes les informations utiles dans un document publié sur le site ActuSécurité.fr
 
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Portes fermées = Sinistre limité !

Vendredi 23 mars 2018 @ 07:20:03
Rechercher dans COMBUSTION & INCENDIE

 

Voici pourquoi il est très important de fermer les portes (sans se mettre en danger) lorsqu'un incendie se déclare en milieu clos.


[Images : Pompiers de la province de Cadix]

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Énoncé de l'arrêt Matzak par la Cour Européenne de Justice

Vendredi 23 février 2018 @ 17:25:45
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Cour Européenne de Justice (CEJ)
Arrêt "Matzak"
[Bonus : présentation du fonctionnement de la CEJ]

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L'arrêt de la Cour Européenne expliqué par un avocat...

Jeudi 22 février 2018 @ 06:41:30
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Après 10 ans de combat, les pompiers volontaires de Nivelles obtiennent raison ! L'arrêt Matzak expliqué par un avocat...

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Temps de travail et rémunération des Sapeurs-Pompiers. La Cour Européenne vient de trancher !

Mercredi 21 février 2018 @ 18:16:57
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Initialement c’est une affaire qui concerne un Pompier Belge et donc la Belgique.
 
Cependant, l’arrêt de la Cour Européenne de Justice se base sur les directives Européennes lesquelles s’appliquent en France!
 
L’arrêt de la Cour comporte 15 pages, vous pouvez le télécharger ci-dessous mais pour résumer:
 
  • La directive 2003/88 s’applique aux Sapeurs-pompiers

  • La qualification de “travailleur” ne peut être différente suivant les droits nationaux et devrait s’appliquer aux Sapeurs-pompiers volontaires puisqu'ils perçoivent de l'argent en échange d'un travail.

  • Les états ne peuvent pas déroger aux notions de « temps de travail » et de « période de repos » y compris dans le cas d'une personne qui quitte son travail pour prendre une garde de Sapeur-pompier Volontaire.

  • Le temps de garde passé obligatoirement en un lieu imposé par l’employeur, y compris le domicile, doit être considéré comme du temps de travail.

 

Pour faire simple:

  • Une personne qui est indemnisée pour faire une tâche sous la direction d'une ou plusieurs autres personnes doit être vue comme un travailleur.
  • Lorsque l'employeur impose l'astreinte à un endroit précis sans possibilité de mobilité, cela est du travail
  • Si c'est du temps de travail alors toutes les activités concernés doivent être cumulées pour la prise en compte des durées (mini/maxi) du temps de travail et du temps de repos, qu'elles soient journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles


Vous pouvez télécharger l'arrêt de la Cour iciArret-CJUE-SP.pdf

 

 

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Incendie - L'étrange et dangereux conseil du Ministère de l'intérieur !

Lundi 05 février 2018 @ 15:28:26
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Si l'incendie se déclare dans une autre pièce de votre logement,
restez-chez vous !

Voici l'étrange et dangereux conseil que donne le Ministère de l'intérieur via une illustation sur les réseaux sociaux.

 

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Relayé par des pages dédiées aux Sapeurs-Pompiers, personne ne semble avoir observé cette erreur qui peut avoir de graves conséquences.

Alors pour corriger le message:

Si un feu se déclare chez vous et que vous pouvez fuire... Fuiyez !

- Prenez la fuite dans le calme en prenant bien soin de fermer les portes sur votre passage.

Si un feu se déclare à l'extérieur de votre logement:

- Restez chez vous avec les portes fermées.

Si un feu se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas fuire.

- Fermez autant de portes que possible entre vous et le feu
- Enfermez-vous dans une autre pièce (si possible avec une fenêtre).
- Calfeutrez les passages d'air avec un linge
- Essayez de signaler votre présence aux services de secours en appelant le 112 ou en envoyant un SMS au 114.

 

[comme toujours ou presque, le numéro d'urgence "114" est oublié dans la communication du Ministère]

 

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Sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public

Mercredi 31 janvier 2018 @ 17:37:20
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Mise en ligne de la deuxième version du guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public.


Nouvelles dispositions pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public (ERP du type PS)

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les sapeurs-pompiers lors des interventions dans les parcs de stationnement couverts et pour mieux prendre en compte les risques que comportent ces opérations, la DGSCGC a piloté une « mission PS », composée de 130 acteurs. La réflexion conduite pendant un an a permis de prendre en compte les évolutions de ces parcs, ouverts à de nouvelles activités, et de définir 24 recommandations qui se sont traduites par la modification de la réglementation et l’actualisation d’un guide pratique.

Une modification de la réglementation est intervenue par arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980. Cette nouvelle réglementation permettra de sécuriser davantage les interventions des sapeurs-pompiers dans ces structures particulières. Parmi les nouveautés figurent  l’extension du système d’extinction automatique à eau à tous les niveaux des parcs de plus de 2 niveaux et une augmentation de la stabilité au feu des structures des parcs non équipés d'un système d'extinction automatique à eau, qui constituaient une forte demande des services d’incendie et de secours.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation permettra de faciliter l’installation dans ces parcs de certaines activités annexes par l’augmentation de la surface des aires de livraison ou encore la fin de la limitation de surface des aires de lavage ou de location de véhicules.

La mission a également travaillé sur la mise à jour du guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public.

La nouvelle version de ce guide, dont l’objectif est d'accompagner la réglementation en vigueur et favoriser l'harmonisation des pratiques, est disponible en PDF ci-dessous.

CaptureGuidePS.JPG

Cliquez sur l'image ci-dessus pour télécharger le guide

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Vers un "permis de déroger" aux obligations de sécurité incendie ?

Jeudi 25 janvier 2018 @ 07:45:46
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LOI DE CONFIANCE : "PAS DE DROIT À L'ERREUR POUR LA SÉCURITÉ INCENDIE!"

[TRIBUNE] Alors que l'Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi intitulé « pour un État au service d’une société de confiance », texte plus connu sous le nom « de droit à l’erreur », les présidents de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers (FNSPF), de la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI) et de l'Association des brûlés de France (ABF) ont publié aujourd'hui une tribune pour lancer un signal d'alerte. Au cœur du problème : le texte que s’apprêtent à voter les députés remet en cause l’un des droits acquis par les Français : le droit à être bien protégé contre le risque incendie.

Visuel Tribune RS

Vers un "permis de déroger" aux obligations de sécurité incendie ?

Le texte étudié ce mercredi 24 janvier 2018 par les députés prévoit que le Gouvernement puisse prendre par ordonnances des mesures "visant à faciliter la réalisation de projets de construction". Les maîtres d’ouvrage pourront ainsi utiliser les moyens de leurs choix pour que leurs bâtiments respectent les normes en vigueur. Concrètement, il s’agit de remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultats : plutôt que de respecter des normes, des listes de matériaux et des procédés de construction visant à protéger les bâtiments, entre autres, contre les incendies, le projet de loi instaure un permis de déroger ou « de travailler sans filet ».

"Ne pas balayer d'un revers de main la réglementation issue des tragédies du passé"

Quelques lignes dans une loi puis un vote des députés pourraient balayer d’un revers de main une réglementation fruit des expériences tragiques du passé. L’incendie du dancing 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont en Isère en 1970, celui du collège Pailleron à Paris en 1973, ou plus récemment les feux de l’hôtel Paris-Opera (2005) et du bar « Cuba Libre » de Rouen (2016) hantent encore la mémoire des Français. Il y a quelques jours dans le Pas-de-Calais , 4 personnes (dont 2 sapeurs-pompiers) ont perdu la vie dans un simple feu de pavillon. C’est en souvenir de ces centaines de morts dans les incendies que les normes se sont renforcées au fil des années. Cette réglementation précise a fait ses preuves : le nombre de victimes par incendie a été divisé par deux en 30 ans. Si près de 600 victimes sont toujours à déplorer chaque année, c’est essentiellement dans les habitations anciennes pour lesquelles la réglementation est la moins exigeante.

En matière de risque incendie, la contrainte amène la sécurité. Passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs, sans avoir un retour d’expérience au long cours d’un tel changement de paradigme, reviendrait à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie des Français. Peu importe les procédures mises en œuvre, l’atteinte d’un objectif de niveau de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistres. Devons-nous attendre qu’un bâtiment brûle et ses terribles conséquences pour vérifier si l’idée initiale était la bonne ? Les conséquences humaines et économiques seront catastrophiques. Tout comme les conséquences juridiques pour les maîtres d’ouvrage ayant utilisé les possibilités de dérogations. Ne sacrifions pas un schéma réglementaire éprouvé sur l’autel d’un dogme de simplification. L’incendie de la Tour Grenfell à Londres en juin 2017 nous rappelle que le laxisme réglementaire et la sécurité ne peuvent aller de pair.

"L'inovation en matière de sécurité incendie est possible, mais doit être encadrée"

L’innovation en matière de sécurité incendie, en général, est possible. Mais elle doit être encadrée par une méthodologie précise. Celle-ci est encore à l’état de projet, notamment sur la répartition des compétences et donc des responsabilités, entre les acteurs (rôle du maître d’ouvrage, de la commission de sécurité, des bureaux de contrôle,...). Une fois ces travaux aboutis, nous pourrons envisager plus sereinement le principe dérogatoire par obligation de résultats.

"L'allègement des contraintes de sécurité incendie fragilisera les services de secours et complexifiera l'intervention des sapeurs-pompiers"

Inévitablement, l’allégement des contraintes de sécurité incendie fragilisera les services de secours. Les sapeurs-pompiers seront confrontés à des installations spécifiques, ce qui complexifiera leurs interventions et multipliera inutilement les risques. L’absence de réglementation préventive claire et précise combinée à la mise en œuvre de moyens techniques peu efficaces ou défectueux pèseront sur leur activité. Ils devront se doter de ressources supplémentaires pour faire face à des sinistres plus nombreux et plus graves.

La société de confiance est le projet ambitieux et fédérateur porté par le projet de loi. Cette confiance existe en matière de sécurité incendie. Le risque incendie est maitrisé en France grâce à l’expérience acquise et aux mesures mises en œuvre.

Le risque incendie n’est pas perçu comme tel par les Français car ils ont confiance dans la sécurité des bâtiments. Ne changeons pas, pour des motifs louables, une réglementation qui pourrait entraîner des effets pervers et ruiner définitivement la confiance.


Colonel Éric Faure 
Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF)


Paul Villain
Président de l’Association des brûlés de France


Régis Cousin
Président de la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI)

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