Un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19 janvir 2012 impose un minimum obligatoire de 20 euros mensuel pour indemnité de participation de l'employeur au coût d'entretien et de nettoyage des tenues de travail sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il engage. 

Merci à Dider pour l'information. Source ICI

Le département juridque du SNES (syndicat patronal) vient de diffuser une lettre à destination des membres de son organisation afin de les informer du fait que les activités de sécurité incendie et les personnels SSIAP ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-629,et qu'ils ne ne sont donc pas, à ce titre, soumis à la contribution sur les activités privées de sécurité (taxe CNAPS applicable à chaque agent de sécurité privée).

Cliquez ICI pour télécharger le courrier en question

Publics concernés : Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Objet : Création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996, a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il conduit des analyses et des études prospectives, et procède à l'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat. Il peut en outre être consulté sur toute question relative au volontariat. Il peut également formuler toute proposition tendant à promouvoir le volontariat, le développer et en faciliter l'exercice. Enfin, il sera chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Le décret peut être consulté ci-dessous.

Un mouvement social est à venir suite à la proposition de loi sur l'encadrement du droit de grève dans les entreprises des aéroports et notamement le dispositif de déclaration des salariés en grève 48 heures à l'avance.

A été déposée cette semaine un préavis de grève de l'ensemble des salariés des entreprises de prévention/sécurité relevant de l'annexe 8 Aéroportuaire sur tout le territoire Français à compter du 6 février 2012 à 00h00 et pour une durée illimitée. Cliquez ICI pour télécharger le préavis de grève.

Le sujet ne concerne pas les agents de sécurité incendie mais la question mérite d'être posée. L'agent de sécurité privée au coefficient 120 est-il payé en dessous du niveau du SMIC depuis le début de l'année? Il semblerait que cela soit le cas puisque d'après la grille des salaires la rémunération brut mensuelle du coef 120 est d'un montant de 1394,34€/mois pour l'année 2012. Hors depuis le 1er janvier le montant du SMIC horaire est fixé à 9,22€ de l'heure soit 1398.37€ mensuel.

Le Groupement des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (GSSIAP) propose de télécharger une note de service interne à Pôle-Emploi. Cette dernière traite des différences juridiques entre les activités de sécurité incendie et les activités de sécurité privée et donne des consignes précises aux agents de Pôle-Emploi. Visitez le site du Groupement pour télécharger la note en question en cliquant ici

Article rfpp.net
La lutte paye : Après 100 jours de grève (exactement) les pompiers de la gare d’Austerlitz ont repris le travail après avoir obtenu la satisfaction de la plupart de leurs revendications. Julian revient sur FPP dans l’Actu des luttes sur leur mobilisation et leur victoire. Entretien diffusé le 20 janvier 2012.

Un débat en rapport avait été ouvert sur notre forum

Du 31 janvier au 2 février 2012 aura lieu le salon Préventica Bordeaux. SSIAP.COM partenaire de l'événement vous invite à utiliser le code suivant pour obtenir votre badge d'accès gratuit: BXWOR

Rappel: Lors du salon, en plus des 390 exposants, de nombreuses conférences sont proposées, exemples:

Mardi 31 janvier 10h - 11h Salle H
- Diagnostic des installations de sécurité incendie et de sûreté.

Mercredi 1er février 17h - 18h Salle H
- Evacuation des personnes en situation de handicap.

Mercredi 1er février 13h - 14h Salle G
- Dangers liés à l'utilisation et au stockage de produits inflammables.

D'autres conférences sont au programme...
Pour précéder à votre enregistrement, CLIQUEZ ICI

Ceci est une info en rapport avec la sécurité privée mais puisque beaucoup de nos lecteurs travaillent dans cette branche nous la publions. Nous venons de recevoir une alerte d'un de nos lecteurs. Cette dernière nous informe que suite à la mise en place du CNAPS plus aucune préfecture ne peut délivrer de numéro de "carte préalable", pourtant obligatoire pour pouvoir suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée comme par exemple le CQP-APS. Voici copie du message reçu:

Bonjour,

Nous sommes un centre de formation agrée CQP-APS qui délivre les premières réalités en ce qui concerne le CNAPS et les demandes de cartes préalables dans l'ouest :

• Après discussion avec La direction des libertés publiques du Ministère à Paris (n° sur la circulaire de décembre) plus aucun Préfet ne peut délivrer, à partir du 1er janvier 2012, de numéro de carte préalable. Si des personnes ont obtenues un numéro de carte signé par un Préfet après le 01/01/2012, le document peut être considérer comme nul.
• Tous les dossiers en cours sont stoppés
• Après discussion avec les Préfectures de notre région : ****celles-ci ne délivreront qu'un récépissé pour tout dossier envoyé*** celles-ci se reportent au 02 avril 2012 (pour notre région) comme date à laquelle les cartes préalables vont pouvoir reprendre le chemin vers leurs demandeurs
• Tous les centres de formation ne formeront plus d'agents pendant quelques mois

La situation est grave et d'ordre public.

Info SSIAP.COM: Cette situation semble provenir du fait que la l'article 91 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité, prévoit que "Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée à compter du 1er janvier 2012."

L'article 93 de ce même décret prévoit lui que "Les demandes en cours d'instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente."

Ceci fait que d'un point de vue juridique les Préfectures ne peuvent plus délivrer d'autorisation préalable ou de "carte pro" puisque la loi prévoit que cela revient maintenant aux commissionx régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle... qui n'existent pas encore.

Il existe bien une circulaire (qui dans tous les cas n'a pas valeur supérieure à la loi) mais même cette dernière impose que les demandes d'autorisation soient déposées en préfectures qui instruisent les dossiers mais que la décision revient à la commission interrégionale ou local du CNAPS. Donc, même avec cette circulaire, les préfets ont raison, ils ne peuvent plus prendre les décisions utiles en rapport avec les demande d'autorisation.Ils ont jusqu'au 1^er avril pour transmettre les dossiers au CNAPS... en sachant que  l'agrément du CQP-APS prend fin 18 juin 2012

Edit 22/01/2012: L'arrêté portant nomination dans les commissions interrégionales a été publié au J.O

Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant d'exercer l'activité de « citoyen de sécurité civile ». Elle est désignée sous l'intitulé de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). A compter du 1er juillet 2012, de nouvelles dispositions réglementaires ainsi que de nouvelles recommandations entrent en vigueur. La direction de la Sécurité Civile diffuse depuis le 17 janvier 2012 les recommandations (à venir) relatives à l'unité d'enseignement du PSC1, vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Le Ministère de l'intérieur reconnait, sur son site internet, que l'activité de sécurité incendie n'est pas une activité de sécurité privée au sens de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 et que cette activité n'est donc pas concernée par la gestion et le contrôle du CNAPS.

Dans la "Foire Aux Questions" en rapport avec le CNAPS (Commité National des Activités Privées de Sécurité) la question numéro 28 est la suivante: Mission de contrôle du CNAPS. La sécurité incendie, l'intelligence économique seront-elles contrôlées par le CNAPS ?
Réponses:
Le CNAPS est compétent sur le périmètre de la loi de 1983, qui n’inclut pas en l’état actuel la sécurité incendie, l’intelligence économique ni le conseil et l’ingénierie en sécurité.
Le CNAPS n’aura pas à contrôler ces entreprises, sauf si elles sont déclarées en tant qu’entreprise privées de sécurité.

Vous pouvez observer cela directement sur le site du Ministère en cliquant ici ou dans la capture d'écran que nous vous proposons en cliquant ici.

Dans le même temps le ministère dresse la liste des métiers de la sécurité privée ICI. Le fait de ne pas y retrouver les SSIAP , Pompiers d'aéroport et autres activités de sécurité incendie n'est pas un oubli.

Le GSSIAP annonce sur son site internet que son Président a, le 13 janvier 2012, rencontré dans Paris les délégués de 3 organisations syndicales à leur demande afin de discuter du ras-le-bol des personnels salariés de la sécurité privée. Cette rencontre faisait suite à de nombreux échanges et visait à définir les grands axes d'une mobilisation générale "Sécurité Incendie et Sécurité Privée". Le GSSIAP prévient également que "d'autres rendez-vous auront lieu prochainement, ils visent à finaliser la liste des revendications et la mise en place d'un mouvement national de protestation sur les sites. Les actions viseront également les ERP et IGH avec les débrayages des personnels SSIAP qui ne manqueront pas, afin de respecter la législation, de mettre leur site en sécurité en déclenchant l'évacuation générale pour mettre les occupants en sécurité le temps du débrayage. La période pré-électorale est propice à l'ouverture de négociations sérieuses et non stériles !". Renseignements pris:  Il est donc question de débrayages d'une heure, ou moins, de grêve afin d'avoir un impact fort dans l'action mais allégé sur les fiches de salaire. En effet chacun peut imaginer, par exemple, ce que représente en terme d'image et de perte d'activité, l'évacuation même pour une heures d'immeubles de grande hauteur sur le quartier de La défense à Paris... ou ailleurs.

Autres infos:
- Le GSSIAP annonce avoir saisie la C.A.D.A (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) afin qu'elle examine sa requette qui vise à "demander à l'administration, conformément à la loi 78‐753 du 17 juillet 1978, 2 notes internes du Ministère de l'intérieur. Dans les notes en question (note du préfet PERRET en date du 26 janvier 2011 et note du préfet KIHL en date du 11 mai 2011) la DSC rappelle au cabinet du ministre que l'activité de sécurité incendie n'est pas une activité de sécurité privée."
- Le GSSIAP nous informe que Pôle-Emploi à rédigé une note à destination de son réseau afin d'informer les agences que "Sécurité Incendie" et "Sécurité Privée" sont des activités règlementées par des textes différents. A cette occasion le GSSIAP invite chacun à signé une pétition pour "les respect des textes et la défense des emplois"

Site internet du GSSIAP, cliquez ici

L'arrêté modifiant la règlementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH) a été publié au Journal Officiel. Attendu depuis fin 2007, il apporte de nombreux changement est crée en autres une nouvelle classe: L'immeuble de très grande hauteur (I.T.G.H) dans lequel sera imposé un service de sécurité incendie comptant: un chef de service, 2 chefs d'équipe et 3 agents ainsi que 2 "PC". Il abroge l'arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Connectez-vous et cliquez sur "lire la suite", ci-dessous, pour consulter l'arrêté.

Fuide frigorigène des véhicules - Attention, danger d'intoxication et de brûlure à l'acide fluorhydrique
Parlement Européen - Questions parlementaires

La directive 2006/40/CE vise à changer les systèmes de climatisation utilisés pour les voitures ou véhicules légers (systèmes de climatisation mobiles dits «MAC» ou «Mobile Air Conditioning»), dans le but de réduire l'impact néfaste des gaz utilisés pour ces systèmes. Dorénavant les gaz employés devront avoir un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 150.

L'industrie a donc du développer un nouveau système pour remplacer le gaz utilisé jusque-là (HFC-134a).

La société HoneyWell a ainsi développé le fluide frigorigène HFO-1234yf qui devrait être utilisé pour remplacer les systèmes de climatisation à l'échelle du globe. Ce gaz a par ailleurs été approuvé par SAE International, et devrait donc être prochainement installé dans tous les systèmes MAC.

Pourtant, ce gaz inflammable et toxique pourrait mettre en danger la vie des conducteurs en cas de collision frontale entre véhicules, ou même blesser des pompiers qui tenteraient d'éteindre un incendie de voiture. En effet, la température d'auto-inflammation du HFO-1234yf est assez basse (405°C) et l'inflammation de ce gaz produit du fluorure d'hydrogène, qui se transforme en acide fluorhydrique - extrêmement toxique et corrosif - au contact de l'eau.

La Commission a-t-elle été avertie des dangers que représenterait ce gaz pour la vie humaine et l'environnement? La Commission a-t-elle participé au processus de certification et d'autorisation de commercialisation de ce gaz? La Commission a-t-elle effectué sa propre étude d'impact du gaz HFO-1234yf? La Commission reconnaît-elle que ce gaz peut être utilisé dans le cadre de la climatisation automobile, sans danger pour l'environnement et la santé humaine? Les normes de sécurité imposées aux nouveaux systèmes MAC permettront-ils d'empêcher l'inflammation de ce gaz? Pourquoi la Commission ne soutiendrait-elle pas la technique moins dangereuse (mais plus coûteuse) de l'utilisation du dioxyde de carbone? (question de Michèle Rivasi (Verts/ALE))