10 restrictions :
– limitation des déplacements,
– confinement,
– quarantaine,
– isolement,
– fermeture d’établissements recevant du public,
– interdiction des rassemblements,
– réquisition des biens et services,
– contrôle des prix,
–  toute mesure pour approvisionner en médicaments,
– restriction de liberté d’entreprendre.

Constatations par procès-verbaux par les agents de police municipale, gardes champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

Durcissement des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas le confinement
– une amende de 135 euros en cas de violation des règles,
– 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours
– dans le cas de plus de 3 violations dans les trente jours un délit puni de 3.750 euros d’amende et six mois de prison au maximum.

Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Semaine de congés payés pendant la période de confinement. – Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs de l’imposer à leurs salariés

Elections municipales
Le 1er tour des élections municipales reste valable.
Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs

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