Écrit par SSIAP. Posté le Mardi 27 juillet 2010 @ 17:28:25 par SSIAP

Article L. 4142-2 du Code du travail - L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.

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Avis de la Cour de Cassation: Le visionnage d'une vidéo, la remise du règlement intérieur et des consignes de sécurité ne sont pas suffisants pour satifaire aux obligations imposées par l'article L. 4142-2 du Code du Travail. Lisez la suite...

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